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ACPR/900/2024 • CJ GE ACPR/900/2024 Généré par l'IA

Late Appeal Dismissal

Numéro de cause ACPR/900/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The reviewing court dismissed an appeal because it was filed late, as the appellant received notification of the police tribunal's ordinance on August 29, 2024, establishing a ten-day appeal deadline that expired on September 9, 2024, making the September 25 filing untimely according to the procedural rules governing the commencement and calculation of appeal periods.

Regeste Legislator

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Art. 396 al. 1 CPP, Art. 90 al. 1 CPP, Art. 91 al. 1 CPP, Art. 90 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Late Appeal Dismissal: - selon le suivi des lettres recommandées de La Poste, le pli contenant l'ordonnance querellée a été notifié le 29 août 2024, au guichet postal, à A______.

Mots-clés

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acte tardif délai de contrôle exceptions procédurales tardives révocation disciplinaire règles procédurales retard injustifié des poursuites pénales ACTE DE RECOURS;RETARD | CPP.90.al1; CPP.90.al2; CPP.396

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 396 al. 1 CPP
Cited in the reasoning as establishing the ten-day appeal period, which led to the finding that the appeal was late and thus inadmissible.
Art. 90 al. 1 CPP
Cited in the reasoning for the calculation of the appeal deadline, which determined the appeal was late.
Art. 91 al. 1 CPP
Cited in the reasoning regarding the observance of the deadline, which formed part of the analysis leading to the inadmissibility declaration.
Art. 90 al. 2 CPP
9 septembre 2024 (report au premier jour ouvrable selon l'art. 90 al. 2 CPP),
Art. 48 al. 1 LTF
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
Généré par l'IA
P/11647/2025
Late Appeal Dismissal
P/7970/2017
Late Appeal Dismissal
A/374/2016
Late Appeal Dismissal Due to Untimely Filing and Lack of Justification
A/3831/2021
Late Appeal Dismissed Due to Untimely Filing
A/2834/2011
Late Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 396 al. 1 CPP

Cited in the reasoning as establishing the ten-day appeal period, which led to the finding that the appeal was late and thus inadmissible.

art. 90 al. 1 CPP

Cited in the reasoning for the calculation of the appeal deadline, which determined the appeal was late.

art. 91 al. 1 CPP

Cited in the reasoning regarding the observance of the deadline, which formed part of the analysis leading to the inadmissibility declaration.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/17315/2024 ACPR/900/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du mercredi 4 décembre 2024

Entre A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne, recourante,

contre l'ordonnance rendue le 20 août 2024 par le Tribunal de police, et LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.

- 2/3 -

Vu :

- l'ordonnance rendue le 20 août 2024 par le Tribunal de police,

- le recours déposé par A______ le 25 septembre 2024.

Attendu que :

- selon le suivi des lettres recommandées de La Poste, le pli contenant l'ordonnance querellée a été notifié le 29 août 2024, au guichet postal, à A______.

Considérant, en droit, que :

- le délai de recours est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP),

- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP),

- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP),

- en l'espèce, la recourante a reçu notification de l'ordonnance querellée le

29 août 2024, de sorte que le délai pour former recours venait à échéance le

9 septembre 2024 (report au premier jour ouvrable selon l'art. 90 al. 2 CPP),

- déposé le 25 septembre 2024, le recours est tardif, partant irrecevable,

- les frais seront exceptionnellement laissés à la charge de l'État.

P/17315/2024

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours irrecevable.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Tribunal de police et au Ministère public.

Le communique, pour information, au Service des contraventions.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.

Le greffier : La présidente :

Julien CASEYS Daniela CHIABUDINI

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/17315/2024