Withdrawal of Appeal and Costs Liability
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant withdrew a previously filed appeal against a partial decision by the public prosecutor to dismiss proceedings against the appellee, having agreed with the appellee to withdraw the appeal with costs compensated. The court ruled that a withdrawal is not considered late even after the exchange of written submissions and, according to the relevant statute, a withdrawn appeal is treated the same as a rejected appeal regarding costs, thus deeming the appellant as the party that failed. Consequently, the court ordered the appellant to bear the appeal proceedings costs of CHF 600, to be taken from the deposited security, and ordered the restitution of the remaining CHF 300 to the appellant, as neither party requested compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, CPP.386.al2.letb, CPP.428.al1; Withdrawal of Appeal and Costs Liability: The court ruled that a withdrawal is not considered late even after the exchange of written submissions and, according to the relevant statute, a withdrawn appeal is treated the same as a rejected appeal regarding costs, thus deeming the appellant as the party that failed. Consequently, the court ordered the appellant to bear the appeal proceedings costs of CHF 600, to be taken from the deposited security, and ordered the restitution of the remaining CHF 300 to the appellant, as neither party requested compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court took note of the withdrawal of the appeal, which is governed by this provision regarding the timeliness of withdrawal.
This article was cited as the basis for ordering the appellant to pay the appeal costs, as the party withdrawing the appeal is deemed to have failed.
Texte complet
P/17864/2020
### [ACPR/900/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/3212331) du 22.12.2022 sur OCL/1089/2022 ( MP ) , RAYEE
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT);FRAIS JUDICIAIRES
Normes :
CPP.386.al2.letb; CPP.428.al1
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0009/ACPR_000900_2022_P_17864_2020.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/17864/2020 ACPR/900/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 22 décembre 2022
Entre
A*______, comparant par Me Caroline FERRERO MENUT, avocate, Etude Canonica
& Associés , rue François-Bellot 2, 1206 Genève,
recourant,
contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 22 août 2022 par le Ministère public,
et
B*______, comparant par Me Karim CHARAF, avocat, route des Acacias 6, case postale 43, 1211 Genève 4,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu :
- l'ordonnance du 22 août 2022, par laquelle le Ministère public a classé partiellement la procédure P/17864/2020 à l'égard de B______;![endif]>![if>
- le recours interjeté contre cette décision par A______, le 2 septembre 2022;![endif]>![if>
- les sûretés versées, en CHF 900.-;![endif]>![if>
- les observations du Ministère public et de B______;![endif]>![if>
- la réplique de A______;![endif]>![if>
- la duplique de B______;![endif]>![if>
- les lettres du défenseur du recourant des 6 et 8 décembre 2022.![endif]>![if>
Attendu que :
- A______ retire son recours, sous suite de dépens compensés, d'accord avec B______.![endif]>![if>
Considérant, en droit, que :
- le retrait n'est pas tardif, au sens de l’art. 386 al. 2 let. b CPP, quand bien même l'échange d'écritures était clos; ![endif]>![if>
- sous l’angle des frais, la loi met sur le même pied recours retiré et recours rejeté (art. 428 al. 1 CPP), de sorte que la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP);![endif]>![if>
- partant, les frais relatifs à la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-, y compris un émolument pour la présente décision, seront mis à la charge du recourant et prélevés sur les sûretés versées, le solde lui étant restitué (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP;
E 4 10.03);![endif]>![if>
- aucune indemnité ne sera allouée aux parties, qui y ont renoncé.![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-.
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées, et le solde, de CHF 300.-, restitué au prénommé.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et à l'intimée (soit, pour eux, leurs conseils respectifs) et au Ministère public.
Le communique pour information aux Services financiers du Pouvoir judiciaire.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : Olivia SOBRINO · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
P/17864/2020 · ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux · CHF · 20.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) · CHF
- délivrance de copies (let. b) · CHF
- état de frais (let. h) · CHF · 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) · CHF · 505.00
- · CHF
Total · CHF · 600.00