Prosecutor's Discontinuance Challenge Dismissed for Untimely Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court dismissed a challenge against a public prosecutor's partial decision to discontinue proceedings concerning alleged aggravated simple bodily harm and criminal defamation, because the appeal was filed late. The court reasoned that the ten-day appeal deadline, calculated from the day following the notification of the order (November 7th), expired on November 18th; however, the appellant, residing in a foreign country, entrusted her appeal to the foreign postal service on November 19th, and it was only received by the domestic postal service on November 22nd, thus failing to meet the deadline which requires dispatch via the domestic postal service by the final day to be considered timely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 123 ch. 2 CP, Art. 303 CP, Art. 396 al. 1 CPP, Art. 90 al. 1 CPP, Art. 91 al. 1 CPP, Art. 91 al. 2 CPP; Prosecutor's Discontinuance Challenge Dismissed for Untimely Appeal: The court reasoned that the ten-day appeal deadline, calculated from the day following the notification of the order (November 7th), expired on November 18th; however, the appellant, residing in a foreign country, entrusted her appeal to the foreign postal service on November 19th, and it was only received by the domestic postal service on November 22nd, thus failing to meet the deadline which requires dispatch via the domestic postal service by the final day to be considered timely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis establishing the 10-day deadline for appeal, which was missed.
Cited to explain the procedural requirement that writings must be handed over to Swiss Post by the deadline.
Cited as the basis for ordering the appellant to pay the costs of the appeal procedure.
Texte complet
P/15660/2021
### [ACPR/891/2024](/apps/decis/fr/pcpr/show/3375068) du 03.12.2024 sur OCL/1495/2024 ( MP ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 17.07.2025, rendu le 17.07.2025, IRRECEVABLE, 7B_486/2025, 7b_486/2025
Normes :
CPP.396.al1; CPP.91.al2
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2024/0008/ACPR_000891_2024_P_15660_2021.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/15660/2021 ACPR/891/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 3 décembre 2024
Entre
A______, domiciliée ______, France, agissant en personne,
recourante,
contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 25 octobre 2024 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- l'ordonnance de classement partiel rendue par le Ministère public le 25 octobre 2024 à l'égard de A______ pour des faits susceptibles d'être qualifiés de lésions corporelles simples aggravées (art. 123 ch. 2 CP) et de dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) pour avoir, à Genève entre le 3 novembre 2021 à 18h30 et le 4 novembre 2021, causé des lésions cutanées sur le cuir chevelu de son fils B______ et, le 18 novembre 2021, déposé plainte pénale au Ministère public à l'encontre de C______ en l'accusant d'avoir causé lesdites blessures, alors qu'elle le savait innocent et dans le but de faire ouvrir contre lui une poursuite pénale ;
- le recours formé par la précitée, daté du 15 novembre 2024, et expédié le 19 novembre suivant à la Poste française.
Attendu que :
- à teneur du suivi des recommandés de la Poste suisse, l'ordonnance de classement partiel a été distribuée à la recourante, à son domicile français, le 7 novembre 2024 ;
- à teneur du suivi des envois de la Poste française, le recours de A______ a été remis le 19 novembre 2024 à la Poste française et reçu par le pays de destination le 22 novembre 2024.
Considérant en droit que :
- le délai de recours est de 10 jours (art. 396 al. 1 CPP) ;
- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP) ;
- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP) ;
- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la Poste suisse
(art. 91 al. 2 CPP), ce que l'ordonnance de classement partiel litigieuse rappelait clairement ;
- le dépôt auprès d'un office postal étranger n'a pas d'effet sur le respect du délai. Dans un tel cas, il faut se baser sur la date à laquelle le courrier est reçu par la Poste suisse pour être acheminé. La partie recourante qui choisit de déposer son recours auprès d'une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt. Une application stricte de cette règle s'impose pour des raisons d'égalité de droit et ne relève pas d'un formalisme excessif (arrêt du Tribunal fédéral 6B_106/2022 du 31 octobre 2022 consid. 4.2 et les références citées) ;
- sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP) ;
- les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP) ;
- en l'espèce, l'ordonnance querellée a été valablement notifiée le 7 novembre 2024 à la recourante ;
- le délai de 10 jours pour former recours est ainsi venu à échéance le lundi 18 novembre 2024 ;
- le recours, expédié de D______ le 19 novembre 2024, se trouvait en mains de la Poste française – et non de la Poste suisse, qui ne l'a réceptionné que le 22 suivant – à cette date, soit 1 jour après l'expiration du délai de recours, de sorte qu'il est tardif et doit ainsi être déclaré irrecevable ;
- la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public.
Le communique pour information à C______, soit pour lui son conseil.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Arbenita VESELI · Le président : Christian COQUOZ
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
P/15660/2021 · ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux · CHF · 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) · CHF
- délivrance de copies (let. b) · CHF
- état de frais (let. h) · CHF · 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) · CHF · 215.00
Total · CHF · 300.00