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ACPR/888/2024 • CJ GE ACPR/888/2024 Généré par l'IA

Recourse Against Dismissal of Defamation Complaint Withdrawn on Appeal

Numéro de cause ACPR/888/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant filed a recourse against the Public Prosecutor's decision to dismiss their complaint for defamation, slander, and insult; however, the Public Prosecutor subsequently withdrew the challenged decision, rendering the appeal moot but meaning the appellant did not ultimately lose the case. Consequently, the court declared the recourse without object, left the appeal costs to the State, ordered the refund of the security deposit paid by the appellant, and awarded the appellant a reduced, reasonable indemnity of CHF 1,513.40, based on four hours of legal work at the requested hourly rate, finding the eleven hours claimed excessive for the non-complex matter.

Regeste Legislator

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Art. 428 al. 1 CPP, Art. 436 al. 1 CPP, Art. 433 CPP, Art. 433 al. 1 let. a CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Recourse Against Dismissal of Defamation Complaint Withdrawn on Appeal: Consequently, the court declared the recourse without object, left the appeal costs to the State, ordered the refund of the security deposit paid by the appellant, and awarded the appellant a reduced, reasonable indemnity of CHF 1,513.40, based on four hours of legal work at the requested hourly rate, finding the eleven hours claimed excessive for the non-complex matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation durée et horaire de travail retrait de la plainte pénale cadence de travail récusation du procureur congé de représailles

Dispositions légales citées

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Art. 428 al. 1 CPP
Cited in the reasoning to explain why the appeal becomes moot due to the withdrawal of the contested order, which is relevant to the decision to declare the appeal without object.
Art. 436 al. 1 CPP
429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP);
Art. 433 CPP
- l'art. 433 CPP prévoit l’octroi d’une juste indemnité à la partie plaignante pour les dépenses occasionnées par la procédure;
Art. 433 al. 1 let. a CPP
Basis for awarding the appellant an indemnity for defense costs.
Art. 48 al. 1 LTF
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

Jurisprudence citée

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6B_965/2013
Private Prosecutor's Forfeiture of Compensation Claim for Failure to Timely Quantify Expenses
6B_159/2012
Defendant Convicted for Insult and Threats Upheld on Appeal
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PS/4/2019
Federal Tribunal Decision on Recusal Costs and Indemnity Following Defamation Appeal
P/15185/2024
Prosecutor's Decision to Dismiss Defamation Complaint Upheld on Enforcement of Legal Costs
P/8841/2013
Prosecutor's Dismissal of Defamation Complaint Partially Upheld on Procedural Grounds
P/4473/2023
Prosecutor's Dismissal of Defamation Complaint Upheld Despite Timely Filing
P/25988/2017
Appeal Against Dismissal of Defamation Complaint Regarding Official Letter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 433 al. 1 let. a CPP

Basis for awarding the appellant an indemnity for defense costs.

art. 428 al. 1 CPP

Cited in the reasoning to explain why the appeal becomes moot due to the withdrawal of the contested order, which is relevant to the decision to declare the appeal without object.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E NE VE

POUVOIR JUDICIAIRE

P/21897/2024 ACPR/888/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du vendredi 29 novembre 2024

Entre

A______, représenté par Me B______, avocat, recourant,

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 octobre 2024 par le Ministère public,

et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.

- 2/4 -

Vu :

- l'ordonnance de non-entrée en matière du 16 octobre 2024, notifiée le 18 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte de A______ en tant qu'elle vise C______;

- le recours expédié le 28 octobre 2024 par A______ à la Chambre pénale de recours contre cette ordonnance;

- le paiement des sûretés en CHF 1'200.- par A______ le 5 novembre 2024;

- les observations du Ministère public du 26 novembre 2024.

Attendu que :

- A______ conclut, sous suite de frais et dépens en CHF 4'286.70, à l'annulation de l'ordonnance querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il ouvre une instruction des chefs de diffamation, calomnie et injure à l'encontre de C______;

- le Ministère public a annoncé dans ses observations du 26 novembre 2024 retirer l'ordonnance querellée.

Considérant que :

- lorsque, comme en l'espèce, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/246/2024 du 15 avril 2024 et la référence);

- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;

- les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP);

- l'art. 433 CPP prévoit l’octroi d’une juste indemnité à la partie plaignante pour les dépenses occasionnées par la procédure;

- la juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante (arrêts du Tribunal fédéral 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1; 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3). En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de la partie plaignante (arrêts du Tribunal fédéral 6B 864/2015 du 1er novembre 2011 consid. 3.2; 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3);

P/21897/2024

- 3/4 -

- en l'espèce, le recourant conclut à l'octroi d'une indemnité de CHF 4'286.70 (TVA incluse), correspondant à onze heures d'activité de son conseil au tarif horaire de CHF 350.-. Si ce tarif horaire se situe dans les limites admises par la Cour pénale (ACPR/109/2020 du 7 février 2020 et les références), le temps annoncé pour la rédaction du recours est excessif pour un acte de quatorze pages (pages de garde et de conclusions comprises), dont la discussion juridique, abstraction faite du rappel des dispositions légales et des références doctrinales et jurisprudentielles, pour une affaire dépourvue de complexité, porte sur environ quatre pages. L'indemnité selon l'art. 433 CPP sera donc ramenée à CHF 1'513.40, TVA à 8.1% incluse, correspondant à quatre heures d'activité au tarif demandé, durée qui apparaît en rapport raisonnable avec le temps consacré et la difficulté de la cause.

P/21897/2024

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare sans objet le présent recours et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Invite les services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ les sûretés versées (CHF 1'200.-).

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'513.40, TVA (8.1%) incluse, pour ses frais de défense en instance de recours (art. 433 al. 1 let. a CPP).

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.

Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente, Madame Valérie LAUBER et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière.

La greffière : La présidente :

Séverine CONSTANS Corinne CHAPPUIS BUGNON

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de

la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours

sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/21897/2024