Mootness of Appeal Regarding Delay and Denial of Justice; State Bearing Costs and Indemnity
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal alleging denial of justice and unjustified delay because a decision had not been rendered, but the appellate court declared the appeal moot and struck it from the role because the public prosecutor subsequently issued a decision dismissing the case, which satisfied the appellant's initial claims. The court reasoned that while the appeal became moot, the appellant did not formally lose the case, thus the appeal costs were borne by the State, and a reasonable defense indemnity of CHF 1,200 was awarded to the appellant, to be paid by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, CPP.429; Mootness of Appeal Regarding Delay and Denial of Justice; State Bearing Costs and Indemnity: The court reasoned that while the appeal became moot, the appellant did not formally lose the case, thus the appeal costs were borne by the State, and a reasonable defense indemnity of CHF 1,200 was awarded to the appellant, to be paid by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly referenced in the reasoning ('l'indemnité pour les frais de défense réclamée en CHF 1'200.- apparaît raisonnable et sera donc allouée') which leads to the order granting the compensation.
Cited in the reasoning to explain that the appeal became moot but the appellant did not fail, which justifies the subsequent cost allocation.
Texte complet
P/350/2019
### [ACPR/882/2021](/apps/decis/fr/pcpr/show/2866951) du 15.12.2021 ( MP ) , SANS OBJET
Descripteurs :
PROCÈS DEVENU SANS OBJET;RADIATION DU RÔLE;DÉPENS
Normes :
CPP.429
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2021/0008/ACPR_000882_2021_P_350_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/350/2019 ACPR/882/2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 15 décembre 2021
Entre
A______, comparant par Me B______, avocat, ______, Genève,
recourante
pour déni de justice et retard injusitifié,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3
intimé
Vu le recours expédié le 8 octobre 2021 par A______ pour déni de justice et retard injustifié;
Vu les observations du Ministère public du 22 novembre 2021 indiquant avoir rendu une ordonnance de classement le 15 octobre 2021;
Vu les déterminations du 4 décembre 2021 de la recourante concluant à l'orctroi d'une indemité à haute de CHF 1'200.-;
Attendu que lorsque – comme en l'espèce – le Ministère public, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, rend une décision qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais la recourante n'a pas succombé au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013);
Que les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;
Que l'indemnité pour les frais de défense réclamée en CHF 1'200.- apparaît raisonnable et sera donc allouée.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare sans objet le recours de A______ et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'200.- TTC pour ses frais de défense.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle son défenseur) et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Arbenita VESELI · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*