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ACPR/875/2025 • CJ GE ACPR/875/2025 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Following Annulment of Original Order

Numéro de cause ACPR/875/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a public prosecutor's order to establish a DNA profile, but the public prosecutor subsequently issued a new order annulling the original decision before the appellate court ruled, rendering the appeal materially moot. The court consequently declared the appeal without object, struck the case from the roll, left the appeal costs to the State, and awarded the appellant's counsel a fixed, VAT-inclusive indemnity because the appellant had not ultimately succeeded on the merits of the appeal, despite achieving the desired outcome.

Regeste Legislator

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Art. 428 al. 1 CPP, Art. 429 al. 3 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Mootness of Appeal Following Annulment of Original Order: The court consequently declared the appeal without object, struck the case from the roll, left the appeal costs to the State, and awarded the appellant's counsel a fixed, VAT-inclusive indemnity because the appellant had not ultimately succeeded on the merits of the appeal, despite achieving the desired outcome.

Mots-clés

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profil d'ADN recours en annulation en droit de l'Union recours contre décision de renvoi effets d'un arrêt d'annulation décisions sur preuves annulation de la naturalisation facilitée PROCÈS DEVENU SANS OBJET | CPP.428

Dispositions légales citées

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Art. 428 al. 1 CPP
- lorsque, comme en l'espèce, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al.
Art. 429 al. 3 CPP
Cited in the final order to award the lawyer a lump-sum indemnity for the appeal proceedings.
Art. 48 al. 1 LTF
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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P/9342/2025
Appeal Moot Due to Withdrawal of Order Imposing DNA Profile Requirement
P/2783/2021
Moot Appeal Regarding DNA Profile Order and Indemnity Award
P/6960/2025
Appeal Regarding DNA Profile Order Rendered Moot by Subsequent Erasure Order
P/3170/2023
Mootness of Appeal Following Subsequent Favorable Administrative Decision
P/4404/2025
Moot Appeal Regarding DNA Profile Deletion and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 429 al. 3 CPP

Cited in the final order to award the lawyer a lump-sum indemnity for the appeal proceedings.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/21536/2025 ACPR/875/2025

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du vendredi 24 octobre 2025

Entre

A______, représenté par Me B______, avocate, recourant,

contre l’ordonnance rendue le 2 octobre 2025 par le Ministère public, et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.

- 2/3 -

Vu :

- l'ordonnance du 22 septembre 2025, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement du profil d'ADN de A______;

- le recours déposé le 2 octobre 2025 par le précité contre cette décision;

- l’ordonnance d’annulation d’établissement d’un profil d’ADN du Ministère public du 3 octobre 2025.

Attendu que :

- A______ conclut, sous suite de frais et dépens non chiffrés, à l'annulation de l'ordonnance querellée, subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public;

- le Ministère public a annulé l’ordonnance querellée.

Considérant que :

- lorsque, comme en l'espèce, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/246/2024 du 15 avril 2024 et la référence citée);

- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;

- une indemnité forfaitaire [le recourant n'ayant ni chiffré, ni étayé l'indemnité réclamée] de CHF 200.-, TVA à 8,1% en sus, sera octroyée à son avocate (art. 429 al. 3 CPP).

P/21536/2025

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 216.20 (TVA à 8.1% incluse), pour la procédure de recours (art 429 al. 3 CPP).

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.

La greffière : La présidente :

Arbenita VESELI Daniela CHIABUDINI

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/21536/2025