Dismissal of Appeal for Failure to Post Security
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a prosecutor's decision not to prosecute, but the appellate court required the appellant to post security in the amount of CHF 900, which the court deemed properly notified to the appellant despite the registered mail being returned as unclaimed. Because the appellant failed to provide the required security by the deadline, the court dismissed the appeal by striking the case from the roll, leaving the costs of the appeal procedure to the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 383 al. 1 CPP, Art. 85 al. 4 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Dismissal of Appeal for Failure to Post Security: Because the appellant failed to provide the required security by the deadline, the court dismissed the appeal by striking the case from the roll, leaving the costs of the appeal procedure to the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not enter into the merits of the appeal because the required security deposit, as mandated by this article, was not provided.
Cited as the basis for deeming the notification of the request for security deposit to have been effective.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/19749/2021 ACPR/875/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 13 décembre 2021
Entre
A______, domicilié c/o B______, ______ Genève, comparant en personne,
recourant,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 octobre 2021 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213
Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
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Vu le recours formé par A______, expédié au Ministère public le 1er novembre 2021, qui
l'a transmis à la Chambre pénale de recours, contre l'ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 18 octobre 2021 par le Ministère public,
Attendu que, le 19 novembre 2021, la direction de la procédure a invité le recourant à
fournir des sûretés à hauteur de CHF 900.-, au sens de l’art. 383 al. 1 CPP, dans un délai
échéant au 8 décembre 2021, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours,
Que le pli recommandé a été retourné par la Poste avec la mention "non réclamé",
Considérant qu'il est réputé avoir été notifié au recourant (art. 85 al. 4 CPP),
Qu'à ce jour, le recourant n'a pas fourni les sûretés requises, de sorte qu'il ne sera pas entré
en matière sur le recours,
Qu'il sera statué sans frais.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Arbenita VESELI,
greffière.
La greffière : La présidente :
Arbenita VESELI Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de
la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter
recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le
dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/19749/2021