Appeal Rendered Moot by Subsequent Order; Costs Allocated.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an order regarding compensation issued by the public prosecutor's office; however, before the appellate court ruled, the public prosecutor withdrew the contested order and issued a new one that aligned with the appellant's position, rendering the appeal moot. The court declared the appeal without object because the substantive issue was resolved by the subsequent action, leaving the appeal costs to the State while awarding the appealing party a reduced indemnity for the minimal legal complexity of the initial, now-defunct, appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Appeal Rendered Moot by Subsequent Order; Costs Allocated: The court declared the appeal without object because the substantive issue was resolved by the subsequent action, leaving the appeal costs to the State while awarding the appealing party a reduced indemnity for the minimal legal complexity of the initial, now-defunct, appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relies on the principle associated with this article (though not granting success) to explain why the appeal is declared moot despite the appellant not having 'succumbed' in the formal sense after the public prosecutor withdrew the contested order.
This article is implicitly applied because the court explicitly orders that the costs of the appeal procedure be borne by the State, which is the consequence when costs are not imposed on a party based on the outcome.
Texte complet
P/14684/2021
### [ACPR/874/2021](/apps/decis/fr/pcpr/show/2865332) du 13.12.2021 sur OMP/17812/2021 ( MP ) , SANS OBJET
Descripteurs :
PROCÈS DEVENU SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2021/0008/ACPR_000874_2021_P_14684_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/14684/2021 ACPR/874/2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 13 décembre 2021
Entre
Me A______, comparant par Me B______, avocat, ______ [GE],
recourante
contre l'ordonnance d'indemnisation rendue le 15 novembre 2021 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3
intimé
Vu le recours expédié par messagerie sécurisée le 18 novembre 2021 par Me A______ contre l'ordonnance d'indemnisation rendue le 15 novembre 2021 par le Ministère public;
Vu les observations du 6 décembre 2021 par lesquelles le Ministère public déclare retirer son ordonnance pour en rendre une nouvelle;
Attendu que lorsque – comme en l'espèce – le Ministère public, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, rend une décision qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais la recourante n'a pas succombé au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013);
Que les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;
Que l'indemnité de CHF 1'009.70 TTC requise par la recourante sera arrêtée à CHF 485.- TTC, suffisante pour un recours ne comprenant que quelques paragraphes de discussion juridique sur un grief ne présentant aucune complexité.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Alloue à Me A______ une indemnité de CHF 485.- TTC pour ses frais de recours.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle son défenseur) et au Ministère public.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Arbenita VESELI · Le président : Christian COQUOZ
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*