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ACPR/869/2025 • CJ GE ACPR/869/2025 Généré par l'IA

Administrative Office Appeal Withdrawal without Costs

Numéro de cause ACPR/869/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An administrative office appealed a public prosecutor's decision not to prosecute based on a prior complaint, but subsequently withdrew the appeal before the exchange of written submissions. The Court noted that although a withdrawn appeal is treated as a failed appeal for cost assessment purposes, given the stage of proceedings, the matter would be closed without imposing costs on the appellant, and the case was struck from the roll, leaving the appeal procedure costs to the State.

Regeste Legislator

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Art. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 428 al. 1, 2ème phrase, CPP; Administrative Office Appeal Withdrawal without Costs: The Court noted that although a withdrawn appeal is treated as a failed appeal for cost assessment purposes, given the stage of proceedings, the matter would be closed without imposing costs on the appellant, and the case was struck from the roll, leaving the appeal procedure costs to the State.

Mots-clés

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frais administratifs réclamation administrative préalable retrait de la décision administrative demande adressée à l'autorité retrait de la plainte pénale récusation de procureurs RETRAIT(VOIE DE DROIT);RADIATION DU RÔLE | CPP.386.al2

Dispositions légales citées

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Art. 386 al. 2 let. b CPP
- le retrait n'est pas tardif, au sens de l'art. 386 al. 2 let. b CPP, le recours ayant été retiré avant l’échange d’écritures;
Art. 428 al. 1 CPP
Cited in the reasoning as the basis for holding the party withdrawing the appeal responsible for costs, even though no costs were ultimately imposed.
Art. 48 al. 1 LTF
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
art. 428 al. 1, 2ème phrase, CPP
Cited in the reasoning as establishing that the withdrawing party is deemed to have lost and thus responsible for costs.
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A/97/2014
Withdrawal of Administrative Appeal
P/24413/2023
Withdrawal of Appeal Against Prosecutor's Order and Allocation of Costs
C/24928/2021
Appeal Withdrawal and Case Dismissal Without Costs
P/111/2024
Withdrawal of Appeal After Request for Security Costs
P/1109/2024
Public Prosecutor's Office Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 428 al. 1 CPP

Cited in the reasoning as the basis for holding the party withdrawing the appeal responsible for costs, even though no costs were ultimately imposed.

art. 428 al. 1, 2ème phrase, CPP

Cited in the reasoning as establishing that the withdrawing party is deemed to have lost and thus responsible for costs.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E NE VE

POUVOIR JUDICIAIRE

P/24576/2024 ACPR/869/2025

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du mardi 21 octobre 2025

Entre L’OFFICE CANTONAL DES SYSTÈMES D’INFORMATION ET DU NUMÉRIQUE, case postale 2235, 1211 Genève 2, agissant en personne, recourante,

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 avril 2025 par le Ministère public, et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.

- 2/3 -

Vu :

- le recours déposé le 28 avril 2025 par l’Office cantonal des systèmes d’information et du numérique contre l'ordonnance du 15 avril 2025 par laquelle le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur sa plainte du 20 août 2024.

Attendu que :

- par lettre du 13 octobre 2025, la recourante déclare retirer son recours.

Considérant que :

- le retrait n'est pas tardif, au sens de l'art. 386 al. 2 let. b CPP, le recours ayant été retiré avant l’échange d’écritures;

- sous l'angle des frais, la loi met sur le même pied recours retiré et recours rejeté (art. 428 al. 1 CPP), de sorte que la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2ème phrase, CPP);

- il sera toutefois statué sans frais, l’examen du recours n’ayant en l’état pas engendré de frais.

P/24576/2024

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt, en copie, à l’Office cantonal des systèmes d’information et du numérique et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI présidente; Mesdames Catherine GAVIN et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.

La greffière : La présidente :

Arbenita VESELI Daniela CHIABUDINI

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de

la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours

sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/24576/2024