Appeal Against Conversion of Unpaid Fines to Substitute Imprisonment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the Tribunal of Sentence Enforcement and Measures which confirmed the conversion of unpaid fines totaling CHF 240 into 4 days of substitute imprisonment, following opposition to the original conversion orders by the Violations Service. The appellate court rejected the appeal because the appellant failed to challenge the reasoning of the lower court, did not explain how the existence of other pending offenses should have altered the outcome, and submitted payment arrangements unrelated to the specific fines in question, thus rendering the appeal ill-founded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 48 al. 1 LTF, art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP; Appeal Against Conversion of Unpaid Fines to Substitute Imprisonment: The appellate court rejected the appeal because the appellant failed to challenge the reasoning of the lower court, did not explain how the existence of other pending offenses should have altered the outcome, and submitted payment arrangements unrelated to the specific fines in question, thus rendering the appeal ill-founded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the appeal was deemed ill-founded and the Chamber could rule without further proceedings based on this procedural provision.
Cited as the basis for imposing the costs on the appellant.
Texte complet
PM/548/2022
### [ACPR/860/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/3212397) du 09.12.2022 sur JTPM/810/2022 ( TPM ) , REJETE
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0008/ACPR_000860_2022_PM_548_2022.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE PM/548/2022 ACPR/860/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 9 décembre 2022
Entre
A______, domicilié ______, comparant en personne,
recourant
contre l'ordonnance rendue le 21 novembre 2022 par le Tribunal d'application des peines et des mesures,
et
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3686, 1211 Genève 3,
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8
intimés
Vu :
- les ordonnances pénales de conversion nos 1______, 2______ et 3______ rendues par le Service des contraventions (ci-après : SdC) et dûment notifiées à A______, convertissant des amendes impayées d'un total de CHF 240.- en 4 jours de peine privative de liberté de substitution ;![endif]>![if>
- les oppositions formées par le précité ;![endif]>![if>
- les ordonnances du SdC des 23 mai et 12 juillet 2022, concluant au maintien des conversions et transmettant la cause au Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) ;![endif]>![if>
- l'ordonnance attaquée, par laquelle le TAPEM, après avoir interpellé A______ et lui avoir laissé la possibilité de régler les amendes concernées, a rejeté les oppositions et « *confirmé* » les conversions ;![endif]>![if>
- la lettre de A______, postée le 30 novembre 2022.![endif]>![if>
Attendu que :
- dans sa lettre, transmise à la Chambre de céans pour raison de compétence, A______ considère « *nulle et non avenue* » la décision du TAPEM, car il lui resterait quatre contraventions « *en attente d’audience* » par-devant le Tribunal de police ;![endif]>![if>
- à réception, la cause a été gardée à juger.![endif]>![if>
Considérant en droit que :
- dans son acte de recours, A______ ne s’en prend pas à la motivation retenue par le TAPEM ;![endif]>![if>
- il n’explique pas en quoi l’existence d’autres contestations en attente aurait dû conduire cette autorité à rendre une autre décision que celle qu’elle a rendue ;![endif]>![if>
- il joint un arrangement de paiement (échéancier) établi le 10 octobre 2022 par le SdC, mais dont aucune référence ne correspond aux ordonnances rendues par ce service dans la présente cause ;![endif]>![if>
- le recours est donc mal fondé, ce que la Chambre pénale de recours peut constater sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 *a contrario* CPP) ; ![endif]>![if>
- les frais, arrêtés à CHF 200.- (art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), seront par conséquent mis à la charge du recourant.![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Rejette le recours.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal d'application des peines et des mesures et au Service des contraventions.
Le communique pour information au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Arbenita VESELI · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
PM/548/2022 · ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux · CHF · 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) · CHF
- délivrance de copies (let. b) · CHF
- état de frais (let. h) · CHF · 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) · CHF · 115.00
- · CHF
Total · CHF · 200.00