Mootness of Appeal Due to Subsequent Document Disclosure
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, currently detained, appealed a public prosecutor's decision that limited access to the criminal case file to only "essential TMC documents," pending further hearings and confrontations with complainants. The court declared the appeal moot because the public prosecutor subsequently provided a complete scan of the procedure to the appellant's counsel after the appellant's last interrogation, thereby satisfying the appellant's primary request for full access, resulting in the dismissal of the appeal without costs being charged to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 423 CPP, Art. 422 al. 2 let. a CPP, Art. 135 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Mootness of Appeal Due to Subsequent Document Disclosure: The court declared the appeal moot because the public prosecutor subsequently provided a complete scan of the procedure to the appellant's counsel after the appellant's last interrogation, thereby satisfying the appellant's primary request for full access, resulting in the dismissal of the appeal without costs being charged to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that no costs for the appeal procedure be collected based on this provision, as the appeal became moot.
The court mentioned that the compensation for the appointed defender is part of the procedure costs, although the final fixation is deferred.
The court noted that the compensation for the appointed defender will be determined later based on this provision.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/16260/2021 ACPR/846/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 30 octobre 2023
Entre
A______, actuellement détenue, représentée par Me B______, avocat, recourante,
contre la décision rendue le 27 septembre 2023 par le Ministère public, et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu :
- la procédure pénale P/16260/2021 dirigée contre A______;
- la décision du 27 septembre 2023, communiquée le même jour, par laquelle le Ministère public l'a informée que seules "les pièces essentielles TMC" étaient en l'état consultables, étant précisé qu'elle serait réentendue une fois les auditions police terminées et par ailleurs confrontée aux parties plaignantes;
- le recours interjeté par l'intéressée, le 9 octobre 2023, laquelle conclut à être autorisée à consulter le dossier de la procédure dans son intégralité;
- les observations du Ministère public du 25 octobre 2023, à teneur desquelles, ensuite de la dernière audition d'A______ sur les faits le 11 octobre 2023, un scan complet de la procédure avait été transmise à son conseil.
Considérant que :
- la décision précitée fait matériellement droit aux conclusions du recours de sorte que celui-ci est devenu sans objet;
- il ne sera par conséquent pas perçu de frais (art. 423 CPP);
- l'indemnité du défenseur d'office de la recourante, qui fait partie des frais de la procédure (art. 422 al. 2 let. a CPP), sera fixée à la fin de celle-ci (art. 135 al. 2 CPP).
P/16260/2021
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt à la recourante, soit pour elle à son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière.
La greffière : La présidente :
Oriana BRICENO LOPEZ Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/16260/2021