Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ACPR/846/2022 • CJ GE ACPR/846/2022 Généré par l'IA

Appeal Mootness and Indemnity for Legal Fees After Prosecutor Acquiescence

Numéro de cause ACPR/846/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant filed an appeal challenging a partial decision by the public prosecutor that upheld a conviction for one offense while refusing to prosecute others, and the public prosecutor subsequently acquiesced to the appeal's substance before the appellate court ruled, rendering the appeal moot but not a loss for the appellant. The court reasoned that since the prosecutor's new decision aligned with the appellant's conclusions, the appeal was without object pursuant to Article 429 of the Code of Criminal Procedure, obligating the State to bear the costs of the appeal procedure and to award the appellant an indemnity for his legal fees, which the court calculated based on a standard hourly rate applied to the limited, non-complex work involved in drafting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 118 LÉI, Art. 115 LÉI, Art. 429 al. 1 let. a CPP, Art. 436 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, CPP.429; Appeal Mootness and Indemnity for Legal Fees After Prosecutor Acquiescence: The court reasoned that since the prosecutor's new decision aligned with the appellant's conclusions, the appeal was without object pursuant to Article 429 of the Code of Criminal Procedure, obligating the State to bear the costs of the appeal procedure and to award the appellant an indemnity for his legal fees, which the court calculated based on a standard hourly rate applied to the limited, non-complex work involved in drafting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat infraction décision partielle pouvoir d'appréciation du ministère public indemnisation du défenseur d'office gratuité de la procédure PROCÈS DEVENU SANS OBJET | CPP.429

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 118 LÉI
- l'ordonnance du 12 septembre 2022, notifiée sur-le-champ, par laquelle le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière sur les faits liés aux infractions de faux dans les titres et à l'art. 118 LÉI reprochés à A______ (ch.
Art. 115 LÉI
1 du dispositif), déclaré celui-ci coupable d'infractions à l'art. 115 LÉI (ch.
Art. 429 al. 1 let. a CPP
- A______ estime avoir droit à une indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP;
Art. 436 al. 1 CPP
- en vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les procédures de recours sont régies par les art.
Art. 48 al. 1 LTF
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
CPP.429
Cited as the basis for granting the appellant an indemnity for the appeal procedure costs.
CPP.436 al. 1
Cited to establish that claims for indemnities in appeal procedures are governed by Articles 429 to 434 CPP.
CPP.429 al. 1 let. a
The appellant claimed an indemnity based on this provision.
Généré par l'IA
P/18061/2012
Appeal Mootness Due to Prosecutor Action and Partial Cost Indemnity
P/14503/2020
Appeal Moot After Indemnity Granted, Costs Assessed
P/15836/2021
Moot Appeal and Indemnity for Legal Costs
P/9013/2017
Appeal Moot Due to Subsequent Prosecution Decision; Costs Awarded to State and Appellant Indemnified
P/12213/2023
Moot Appeal and Indemnity for Counsel Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CPP.429

Cited as the basis for granting the appellant an indemnity for the appeal procedure costs.

CPP.436 al. 1

Cited to establish that claims for indemnities in appeal procedures are governed by Articles 429 to 434 CPP.

CPP.429 al. 1 let. a

The appellant claimed an indemnity based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

P/9972/2020

### [ACPR/846/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/3187375) du 01.12.2022 sur OPMP/8148/2022 ( MP ) , SANS OBJET

Descripteurs :

PROCÈS DEVENU SANS OBJET

Normes :

CPP.429

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0008/ACPR_000846_2022_P_9972_2020.pdf)

république et · canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE P/9972/2020 ACPR/846/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 1er décembre 2022

Entre

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocate,

recourant,

contre l'ordonnance pénale et de non-entrée en matière partielle rendue le 12 septembre 2022 par le Ministère public,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé.

Vu :

- l'ordonnance du 12 septembre 2022, notifiée sur-le-champ, par laquelle le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière sur les faits liés aux infractions de faux dans les titres et à l'art. 118 LÉI reprochés à A______ (ch. 1 du dispositif), déclaré celui-ci coupable d'infractions à l'art. 115 LÉI (ch. 2) et l'a condamné aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 500.- (ch. 3);

- le recours formé par A______ le 22 septembre 2022;

- les observations du Ministère public.

Attendu que :

- A______ estime avoir droit à une indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP;

- le Ministère public acquiesce au recours.

Considérant, en droit, que :

- lorsque, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, le Ministère public rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas succombé, au sens de la disposition précitée (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013 ; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);

- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;

- le recourant conclut à l'octroi d'une indemnité de CHF 1'090.45 pour ses frais de recours;

- en vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les procédures de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP;

- lors de la fixation de l'indemnité, le juge ne doit pas avaliser purement et simplement les notes d'honoraires, mais, au contraire, apprécier objectivement la pertinence et l'adéquation des activités facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle de l'affaire et, enfin, dire si le montant des honoraires réclamés, même conforme au tarif pratiqué, est proportionné à la difficulté et à l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable au sens de la loi;

- la Chambre de céans applique un tarif horaire de CHF 450.- pour le chef d'étude (not. ACPR/761/2021 du 9 novembre 2021);

- en l'espèce, l'indemnité sera fixée à CHF 969.30, correspondant à deux heures d'activité pour la rédaction du recours, tenant sur cinq pages (pages de garde et de conclusions incluses) dans une cause dépourvue de complexité.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 969.30, TVA à 7.7% incluse, pour la procédure de recours.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.

La greffière : Olivia SOBRINO · La présidente : Daniela CHIABUDINI

*Voie de recours :*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*