Cooperative Society v. Public Prosecutor: Moot Appeal Following Withdrawal of Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cooperative society filed an appeal against a public prosecutor's order refusing to open a case based on the society's complaint; however, the appeal became moot because the public prosecutor subsequently withdrew the challenged order in their written observations to the court. The court reasoned that since the prosecutor's withdrawal effectively granted the appellant's conclusions, the appeal was without object, leading the court to declare the appeal moot, cancel the case from the roll, and charge the appeal costs to the State, as the appellant did not seek legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 48 al. 1 LTF, Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État; Cooperative Society v. Public Prosecutor: Moot Appeal Following Withdrawal of Order: The court reasoned that since the prosecutor's withdrawal effectively granted the appellant's conclusions, the appeal was without object, leading the court to declare the appeal moot, cancel the case from the roll, and charge the appeal costs to the State, as the appellant did not seek legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the allocation of procedural costs.
Texte complet
P/3297/2025
### [ACPR/837/2025](/apps/decis/fr/pcpr/show/3435914) du 13.10.2025 sur ONMMP/3691/2025 ( MP ) , RETRAIT DECISION MP
Descripteurs :
PROCÈS DEVENU SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2025/0008/ACPR_000837_2025_P_3297_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/3297/2025 ACPR/837/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 13 octobre 2025
Entre
La société coopérative A*______, représentée par Me François MICHELI, avocat, KELLERHALS CARRARD GENEVE SNC, rue François-Bellot 6, 1206 Genève,
recourante,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 août 2025 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- l'ordonnance du 6 août 2025, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte de la société coopérative A______;
- le recours déposé le 18 août 2025 par celle-ci contre cette décision;
- les observations du Ministère public du 6 octobre 2025.
Attendu que :
- dans ses observations, le Ministère public indique retirer l'ordonnance querellée.
Considérant que :
- la décision précitée fait matériellement droit aux conclusions du recours, de sorte que celui-ci est devenu sans objet;
- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;
- la recourante, partie plaignante, n'a pas sollicité de dépens, de sorte qu'il ne lui en sera pas alloués.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante soit pour elle, son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Valérie LAUBER, présidente; Mesdames Catherine GAVN et
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Arbenita VESELI · La présidente : Valérie LAUBER
*Indication des voies de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF).*