Case Remanded for New Decision on Sentence Conversion After Annulment of Appellate Ruling
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a superior court's annulment of a prior appellate ruling and remand for further factual determination, the current court considered a review application concerning a lower tribunal's decision to convert a previously imposed 15-year prison sentence into a measure of institutional detention. The court reasoned that the requested procedural steps, including obtaining a supplementary psychiatric evaluation mandated by the superior court and other evidence gathering, belong to the first-instance jurisdiction, and sending the case back to the lower tribunal ensures the applicant retains a cantonal level of appeal. Consequently, the challenged judgment was annulled, and the matter was remanded for a new decision, with the costs of the review proceedings being borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 59 CP, Art. 428 al. 4 CPP, Art. 135 al. 2 CPP, Art. 421 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Case Remanded for New Decision on Sentence Conversion After Annulment of Appellate Ruling: The court reasoned that the requested procedural steps, including obtaining a supplementary psychiatric evaluation mandated by the superior court and other evidence gathering, belong to the first-instance jurisdiction, and sending the case back to the lower tribunal ensures the applicant retains a cantonal level of appeal. Consequently, the challenged judgment was annulled, and the matter was remanded for a new decision, with the costs of the review proceedings being borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the costs of the cantonal procedure must be borne by the State.
The court ruled that the appellant, benefiting from legal aid, should not be indemnified for his defense costs at this stage.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
PM/95/2019 ACPR/837/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 4 novembre 2019
Entre
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocat, ______, Genève, recourant
contre le jugement rendu le 18 mars 2018 par le Tribunal d'application des peines et des mesures (retour du Tribunal fédéral)
et
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715 - 1211 Genève 3, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, intimés.
- 2/3 -
Vu :
l’arrêt rendu par la Chambre de céans le 6 août 2018 (ACPR/423/2018);
l’arrêt rendu le 7 octobre 2019 par le Tribunal fédéral (1______/2018) :
admettant le recours de A______, annulant l'arrêt précité et renvoyant la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision.
Attendu que :
dans le jugement attaqué, le Tribunal d'application des peines et des mesures (ciaprès, TAPEM) a ordonné un changement de la sanction infligée à A______ en 2009 (15 ans de peine privative de liberté) en une mesure institutionnelle, au sens de l'art. 59 CP;
dans l'arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral considère n'être pas en situation d'examiner si les conditions d'un changement de sanction étaient réunies et enjoint à l'autorité de céans de compléter l'état de fait, notamment en requérant un complément d'expertise psychiatrique du recourant et en donnant à celui-ci l'occasion de requérir l'administration d'éventuelles preuves;
déjà dans son acte de recours cantonal, du 26 mars 2018, A______ concluait, certes à titre subsidiaire, au renvoi de la cause au TAPEM, pour l'audition de médecins et experts, l'apport du dossier des HUG et l'injonction au Service d'application des peines et mesures (ci-après, SAPEM) de transmettre à l'expert D______ [mis en œuvre par le SAPEM et auditionné par le TAPEM] tout élément en vue d'un complément d'expertise sur la mise en œuvre effective de la mesure ordonnée.
Considérant que :
les mesures d'instruction sollicitées ci-dessus paraissent recouper, à tout le moins le complément d'expertise, la préoccupation du Tribunal fédéral sur le complètement de l'état de fait;
ces mesures relèvent à l'évidence d'une juridiction de première instance, qui, sous réserve de l'expertise imposée par le Tribunal fédéral, en appréciera la pertinence et la nécessité;
le renvoi de la cause au TAPEM s'avère d'autant plus opportun qu'il garantit à nouveau un échelon cantonal de recours à A______;
les frais de la procédure cantonale doivent être supportés par l’État (art. 428 al. 4 CPP);
le recourant, plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, n'a pas à être indemnisé à ce stade (cf. art. 135 al. 2 CPP) pour ses frais de défense en instance de recours, d'autant qu'il n'avait pris aucune conclusion de ce chef (au sens de l'art. 421 al. 2 CPP) dans son écriture du 26 mars 2018.
PM/95/2018
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Annule le jugement attaqué et renvoie la cause au Tribunal d'application des peines et des mesures, pour nouvelle décision au sens des considérants.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au Ministère public et au Tribunal d'application des peines et des mesures.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : La présidente :
Xavier VALDES Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
PM/95/2018