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ACPR/829/2023 • CJ GE ACPR/829/2023 Généré par l'IA

Detainee's Appeal Against Partial Access Rendered Moot by Full Disclosure

Numéro de cause ACPR/829/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A detainee appealed a partial access decision regarding the case file issued by the Public Prosecutor's Office, but the appeal was subsequently declared moot because the Prosecutor's Office later informed the court that the case documents were made fully accessible, leading the court to declare the appeal without object and strike the case from the roll, reserving the determination of the defense counsel's fee until the end of the main proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 423 CPP, Art. 135 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 422 al. 2 let. a CPP; Detainee's Appeal Against Partial Access Rendered Moot by Full Disclosure: - l'indemnité du défenseur d'office du recourant, qui fait partie des frais de la procédure (art. 422 al. 2 let. a CPP), sera fixée à la fin de celle-ci (art. 135 al. 2 CPP).

Mots-clés

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accès partiel principe de la publicité fixation de l'émolument droits du détenu pièces figurant dans le dossier recours contre décision de renvoi CONSULTATION DU DOSSIER;RADIATION DU RÔLE | CPP.422; CPP.423; CPP.135.al2

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 423 CPP

Used to justify that no appeal costs will be charged because the appeal became moot.

art. 135 al. 2 CPP

Used to determine that the remuneration for the official defense counsel will be fixed at the end of the procedure.

art. 422 al. 2 let. a CPP

Cited as part of the legal basis defining the fees of the defense counsel as procedure costs.

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Texte complet

P/3124/2023

### [ACPR/829/2023](/apps/decis/fr/pcpr/show/3292519) du 24.10.2023 sur OMP/16838/2023 ( MP ) , SANS OBJET

Descripteurs :

CONSULTATION DU DOSSIER;RADIATION DU RÔLE

Normes :

CPP.422; CPP.423; CPP.135.al2

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république et · canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE P/3124/2023 ACPR/829/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 24 octobre 2023

Entre

A______, actuellement détenu à la prison de B______, représenté par Me C______, avocat,

recourant,

contre l'ordonnance de consultation partielle de dossier rendue le 11 septembre 2023 par le Ministère public,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé.

Vu :

- la procédure pénale P/3124/2023 dirigée notamment contre A______;

- la demande du précité du 4 septembre 2023 de pouvoir accéder à l'intégralité des pièces du dossier;

- l'ordonnancedu 11 septembre 2023 par laquelle le Ministère public a autorisé une consultation partielle du dossier;

- le recours interjeté contre cet acte par l'intéressé, le 19 septembre 2023;

- les observations du Ministère public et la réplique du recourant;

- le courrier du Ministère public du 17 octobre 2023 informant la Chambre de céans que les actes de la procédure étaient désormais consultables.

Considérant que :

- la décision précitée fait matériellement droit aux conclusions du recours de sorte que celui-ci est devenu sans objet;

- il ne sera par conséquent pas perçu de frais (art. 423 CPP);

- l'indemnité du défenseur d'office du recourant, qui fait partie des frais de la procédure (art. 422 al. 2 let. a CPP), sera fixée à la fin de celle-ci (art. 135 al. 2 CPP).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt au recourant, soit pour lui à son conseil, et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière.

La greffière : Oriana BRICENO LOPEZ · La présidente : Daniela CHIABUDINI

*Voie de recours :*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*