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ACPR/826/2024 • CJ GE ACPR/826/2024 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Defense Counsel Appointment Dismissed as Moot Due to Prior Compensation

Numéro de cause ACPR/826/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party appealed a public prosecutor's decision refusing the appointment of defense counsel in a criminal proceeding, despite the same counsel having been previously appointed in a related matter. The reviewing court determined that the lower court had already compensated the attorney for work performed during the relevant period in the primary case, rendering the appeal against the refusal of appointment in the secondary case moot, and therefore dismissed the appeal without imposing costs on the appellant.

Regeste Legislator

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Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Regarding Refusal of Defense Counsel Appointment Dismissed as Moot Due to Prior Compensation: The reviewing court determined that the lower court had already compensated the attorney for work performed during the relevant period in the primary case, rendering the appeal against the refusal of appointment in the secondary case moot, and therefore dismissed the appeal without imposing costs on the appellant.

Mots-clés

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désignation d'un conseil juridique dépens de mandataire professionnel indemnisation du défenseur d'office frais de défense récusation du procureur recours contre décision de renvoi DÉFENSE D'OFFICE;PROCÈS DEVENU SANS OBJET | CPP.132

Dispositions légales citées

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Art. 48 al. 1 LTF
This article is mentioned in the section describing the path of appeal to the Federal Tribunal, although it is not directly cited in the operative part concerning the outcome of the current appeal.
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P/25163/2022
Appeal Moot Due to Withdrawal of Refusal to Appoint Counsel
P/15881/2022
Appeal Regarding Refusal of Court-Appointed Counsel Rendered Moot by Subsequent Grant of Counsel
P/6964/2024
Mootness of Appeal Following Retroactive Grant of Counsel
P/15855/2022
Retroactive Appointment of Counsel Renders Appeal Moot
P/1502/2021
Appeal Regarding Refusal of Indigent Defense Counsel Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110)

This article is mentioned in the section describing the path of appeal to the Federal Tribunal, although it is not directly cited in the operative part concerning the outcome of the current appeal.

art. 48 al. 1 LTF

This article is mentioned in the section describing the path of appeal to the Federal Tribunal, although it is not directly cited in the operative part concerning the outcome of the current appeal.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/25598/2023 ACPR/826/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du jeudi 7 novembre 2024

Entre

A______, représenté par Me B______, avocat, recourant,

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 28 mars 2024 par le Ministère public,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.

- 2/3 -

Vu :

- les procédures pénales P/25598/2023, P/5797/2024 et P/5096/2024 ouvertes à l'encontre de A______;

- l'ordonnance du 7 février 2024 désignant Me B______ à la défense d'office du précité dans la procédure P/25598/2023;

- la lettre du 11 mars 2024, par laquelle Me B______ a sollicité sa nomination d'office dans la procédure P/5797/2024 [jointe le 28 mars 2024 à la présente cause], avec effet au jour de la demande;

- l'ordonnance de refus de nomination d'office rendue le 28 mars 2024 par le Ministère public;

- le recours de A______ contre cette décision;

- la jonction de la présente procédure à la P/25598/2023, ordonnée le 13 mai 2024 par le Tribunal de police;

- l'audience de jugement du 22 juillet 2024;

- les observations du Ministère public du 14 octobre 2024;

- l'absence de réplique de A______.

Attendu que :

- le Tribunal de police a indemnisé Me B______ pour son activité du 7 février au

22 juillet 2024 dans la procédure P/25598/2023;

- le recours a ainsi perdu de son objet;

- il sera statué sans frais.

P/25598/2023

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui, son conseil, et au Ministère public.

Le communique pour information au Tribunal de police.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.

Le greffier : La présidente :

Julien CASEYS Daniela CHIABUDINI

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/25598/2023