Appeal Against Inadmissible Opposition to Penalty Order Following Federal Tribunal Ruling
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court addressed an appeal against a lower court's decision that had deemed a party's opposition to a penalty order inadmissible due to tardiness, a finding made following a Federal Tribunal ruling which determined the appellant should not have been expected to receive the penalty order. The reviewing court reasoned that, in light of the superior court's finding that the fiction of notification under the relevant procedural code article was inapplicable, the lower court erred by declaring the opposition inadmissible instead of addressing the merits of the opposition, consequently annulling the order and remitting the case for the lower court to resume proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 85 al. 4 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 397 al. 2 in fine CPP; Appeal Against Inadmissible Opposition to Penalty Order Following Federal Tribunal Ruling: The reviewing court reasoned that, in light of the superior court's finding that the fiction of notification under the relevant procedural code article was inapplicable, the lower court erred by declaring the opposition inadmissible instead of addressing the merits of the opposition, consequently annulling the order and remitting the case for the lower court to resume proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to remand the case back to the lower court to resume proceedings after annulling the decision.
The court considered that the presumption of notification established in this article does not apply in this case, leading to the annulment.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/2990/2024 ACPR/820/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 7 novembre 2024
Entre
A______, ______ [GE], agissant en personne, recourant,
contre l'ordonnance rendue le 5 mars 2024 par le Tribunal de police,
(renvoi par le Tribunal fédéral)
et
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3,
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.
- 2/3 -
Vu :
l’ordonnance rendue le 5 mars 2024 par le Tribunal de police ;
l'arrêt rendu par la Chambre de céans le 8 mai 2024 (ACPR/343/2024) ;
l’arrêt rendu le 19 septembre 2024 par le Tribunal fédéral (6B_448/2024) ;
les observations de A______, du Service des contraventions (ci-après, SdC), du Tribunal de police et du Ministère public. Attendu que :
dans sa décision, le Tribunal fédéral a jugé que A______ ne devait pas s’attendre à recevoir l’ordonnance pénale n° 1______ du SdC et n’était, dès lors, pas tenu de relever ou faire suivre sa correspondance ;
le SdC, le Tribunal de police et le Ministère public s’en remettent à justice.
Considérant, en droit, que :
la fiction de notification, instituée à l’art. 85 al. 4 CPP, ne s’applique pas en l’espèce (arrêt précité du Tribunal fédéral, consid. 3.6) ;
il s’ensuit que le Tribunal de police eût dû entrer en matière sur l’opposition que le recourant avait formée à l’ordonnance pénale rendue contre lui, et non la déclarer irrecevable pour cause de tardiveté ;
la cause lui sera par conséquent renvoyée pour qu’il reprenne la procédure (art. 397 al. 2 in fine CPP) ;
les frais de la présente instance seront laissés à la charge de l’État.
P/2990/2024
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Annule l’ordonnance attaquée et renvoie la cause au Tribunal de police, pour qu’il convoque le recourant et statue à nouveau.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l’État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Tribunal de police, au Service des contraventions et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : La présidente :
Julien CASEYS Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/2990/2024