Appeal Against Public Prosecutor's Order on Timeliness
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered an appeal filed from Hungary against a public prosecutor's order, noting that the order was notified to the appellant on August 30, 2023, establishing a ten-day appeal deadline that expired on September 11, 2023, according to procedural law regarding deadlines. Because the appeal was posted on September 23, 2023, the court reasoned that it was filed late, rendering it inadmissible, though exceptionally ordered the costs of the appeal procedure to be borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 396 al. 1 CPP, Art. 90 al. 1 CPP, Art. 91 al. 1 CPP, Art. 91 al. 2 CPP, Art. 90 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Against Public Prosecutor's Order on Timeliness: Because the appeal was posted on September 23, 2023, the court reasoned that it was filed late, rendering it inadmissible, though exceptionally ordered the costs of the appeal procedure to be borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning to establish the deadline, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders.
Although cited in the reasoning to establish how deadlines start, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders.
Although cited in the reasoning regarding the observation of deadlines, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders.
Although cited in the reasoning regarding the manner of filing, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders.
Although cited in the reasoning to calculate the deadline, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/9846/2023 ACPR/817/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 19 octobre 2023
Entre
A______, domicilié ______, Hongrie, agissant en personne, recourant,
contre l'ordonnance rendue le 14 août 2023 par le Ministère public, et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu :
- l'ordonnance rendue le 14 août 2023 par le Ministère public;
- le recours posté en Hongrie par A______ le 23 septembre 2023, reçu par le Ministère public le 2 octobre 2023, selon le timbre humide de cette autorité, qui l'a transmis le 12 suivant à la Chambre de céans.
Attendu que :
- d'après le suivi postal, le pli contenant l'ordonnance querellée a été notifié le
30 août 2023 à A______.
Considérant, en droit, que :
- le délai de recours est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP);
- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP);
- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP);
- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 91 al. 2 CPP);
- en l'espèce, le recourant a reçu notification de l'ordonnance querellée le 30 août 2023, de sorte que le délai pour recourir venait à échéance le 11 septembre 2023 (art. 90 al. 2 CPP);
- envoyé le 23 septembre 2023 depuis la Hongrie, le recours est tardif, partant irrecevable;
- les frais seront exceptionnellement laissés à la charge de l'État.
P/9846/2023
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière.
La greffière : La présidente :
Oriana BRICENO LOPEZ Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/9846/2023