Appeal Against Dismissal of Complaint Against Judicial Officers Declared Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a decision by the Public Prosecutor to dismiss a complaint against judicial officers for alleged violation of official secrecy and coercion. The court found that since the Public Prosecutor subsequently issued a new decision materially aligning with the appellant's requested outcome before the appeal was decided, the appeal became moot, though the appellant was deemed not to have lost the case; consequently, the court declared the appeal without object, ordered the state to bear the appeal costs, and mandated the return of the security deposit to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 320 CP, Art. 181 CP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Dismissal of Complaint Against Judicial Officers Declared Moot: The court found that since the Public Prosecutor subsequently issued a new decision materially aligning with the appellant's requested outcome before the appeal was decided, the appeal became moot, though the appellant was deemed not to have lost the case; consequently, the court declared the appeal without object, ordered the state to bear the appeal costs, and mandated the return of the security deposit to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relies on this article's framework regarding the consequence of a new decision making the appeal moot, although the specific article citation is absent in the final orders, it is directly referenced in the reasoning justifying the decision to declare the appeal without object based on the Ministry of Public's withdrawal.
This provision is cited in the dispositive by ordering the costs of the appeal procedure to be borne by the State, which is a typical application of cost rules.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/24161/2021 ACPR/815/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 18 octobre 2023
Entre
A______, domiciliée ______ [VD], agissant en personne, recourante,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 avril 2023 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu :
- l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 avril 2023 par le Ministère public à la suite de la plainte formée le 27 octobre 2021 par A______ contre les membres de la ______ chambre du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant – et plus particulièrement la juge B______ – pour violation du secret de fonction (art. 320 CP)
et contrainte (art. 181 CP), notifiée le 12 avril 2023;
- le recours de A______ expédié le 20 avril 2023 à la Chambre pénale de recours, contre cette décision;
- les sûretés en CHF 900.- versées par la recourante;
- les observations du Ministère public du 12 octobre 2023.
Attendu que :
- le Ministère public indique rapporter son ordonnance de non-entrée en matière.
Considérant, en droit, que :
- lorsque – comme en l’espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l’art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013 ;
ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);
- les frais de recours seront laissés à la charge de l’État et les sûretés versées restituées à la recourante;
- aucune indemnité n'est due, la recourante agissant en personne.
P/24161/2021
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ les sûretés en CHF 900.- versées par elle.
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public.
Communique les observations du Ministère public à la recourante, pour information.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : La présidente :
Julien CASEYS Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de
l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/24161/2021