Mootness of Appeal Following Subsequent Favorable Release Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the pre-trial detention court that ordered their provisional detention until a specified date; however, before the appellate court could rule on the appeal, the same pre-trial detention court issued a subsequent order releasing the appellant in favor of substitute measures. The appellate court reasoned that because the subsequent decision granted the relief sought in the appeal, the appeal became moot, leading to its dismissal from the roll, with the costs of the appeal being borne by the State, as the appellant had not technically succumbed despite the successful outcome achieved through the second decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 429 al. 1 let. a CPP; Mootness of Appeal Following Subsequent Favorable Release Order: The appellate court reasoned that because the subsequent decision granted the relief sought in the appeal, the appeal became moot, leading to its dismissal from the roll, with the costs of the appeal being borne by the State, as the appellant had not technically succumbed despite the successful outcome achieved through the second decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as justification for why the appellant did not fail in her appeal, even though it became moot due to a subsequent decision.
Cited to justify the decision not to indemnify the appellant for costs.
Texte complet
P/15996/2021
### [ACPR/815/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/3177251) du 18.11.2022 sur OTMC/3448/2022 ( TMC ) , SANS OBJET
Descripteurs :
PROCÈS DEVENU SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0008/ACPR_000815_2022_P_15996_2021.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/15996/2021 ACPR/815/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 18 novembre 2022
Entre
A______, domiciliée ______, comparant en personne,
recourante,
contre l'ordonnance rendue le 2 novembre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte,
et
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu :
- l'ordonnance du 2 novembre 2022 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a placé A______ en détention provisoire jusqu'au 31 décembre 2022;![endif]>![if>
- le recours formé par A______ le 9 novembre 2022;![endif]>![if>
- les observations du Ministère public et du TMC.![endif]>![if>
Attendu que :
- A______ a, parallèlement, déposé une demande de mise en liberté par-devant le TMC;![endif]>![if>
- par ordonnance du 15 novembre 2022, le TMC a ordonné sa mise en liberté, au profit de mesures de substitution.![endif]>![if>
Considérant, en droit, que :
- le recours contre la mise en détention provisoire ayant perdu de son objet, la cause sera rayée du rôle;![endif]>![if>
- lorsque – comme en l'espèce –, l'autorité, avant que la Chambre de céans n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);![endif]>![if>
- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;![endif]>![if>
- il n'y a pas lieu d'indemniser la recourante (art. 429 al. 1 let. a CPP), qui a agi en personne.![endif]>![if>
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, au Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte.
Le communique, pour information, à Me B______, défenseur d'office de la recourante.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : Julien CASEYS · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*$*
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*