Prosecutor's Intent to Seek Psychiatric Evaluation Precludes Premature Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a prosecutor's letter that communicated the intention to seek a psychiatric evaluation, arguing this preempted a formal decision and violated principles of innocence and proportionality, especially since the prosecutor's communication was styled as a draft mandate and invited party feedback by a specific deadline. The Court of Justice ruled that because the public prosecutor had not yet issued a formal decision ordering the expertise, the recourse was premature and thus inadmissible, noting that the defendant's arguments could and should be raised during the consultative phase preceding any final decision, consequently dismissing the appeal and imposing costs on the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 20 CP, Art. 393 al. 1 let. a CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 390 al. 2 a contrario CPP; Prosecutor's Intent to Seek Psychiatric Evaluation Precludes Premature Appeal: The Court of Justice ruled that because the public prosecutor had not yet issued a formal decision ordering the expertise, the recourse was premature and thus inadmissible, noting that the defendant's arguments could and should be raised during the consultative phase preceding any final decision, consequently dismissing the appeal and imposing costs on the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to dismiss the appeal immediately without written pleadings or debate because it was inadmissible.
This provision was cited as the legal basis for imposing costs on the appellant.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E NE VE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/21840/2023 ACPR/812/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mardi 5 novembre 2024
Entre A______, représenté par Me B______, avocat, recourant,
contre la lettre du Ministère public du 10 octobre 2024, et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
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Vu :
- la procédure P/21840/2023 suivie contre A______ ;
- la lettre du 10 octobre 2024, notifiée le 14 suivant, par laquelle le Ministère public transmet aux parties un projet de mandat d'expertise psychiatrique qu'il entend décerner contre A______, les invitant à faire part de leurs observations d'ici au
31 octobre 2024 ;
- le recours déposé le 24 octobre 2024, par lequel A______ conclut, sous suite de frais et dépens, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif et, principalement, à l'annulation de "la décision de mise en œuvre de l'expertise psychiatrique rendue le
10 octobre 2024", à la constatation de la violation du principe de la présomption d'innocence, du principe de proportionnalité et de la maxime d'instruction ;
- l'ordonnance du 25 octobre 2024, par laquelle la Chambre de céans a rejeté la demande d'effet suspensif, tout en réservant le sort des frais de la procédure de recours.
Attendu que :
- dans la lettre attaquée, le Ministère public fait part de son souhait de soumettre A______ à une expertise psychiatrique, joignant un projet de mandat (désigné comme tel) comportant les noms des deux experts pressentis et rédigé selon la formulation usuelle d'un mandat d'expertise, au sens des art. 19 ss. CP et 182 ss. CPP, un délai étant en outre imparti aux parties au 31 octobre 2024 pour s'exprimer sur le choix des experts, respectivement proposer leurs éventuelles questions ;
- dans son recours, A______ estime que l'expertise est prématurée à ce stade, viole la présomption d'innocence, les art. 20 CP et 182 CPP et porte par ailleurs atteinte à sa liberté personnelle et à sa sphère privée ;
- à réception, la cause a été gardée à juger.
Considérant, en droit, que :
- selon l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public ;
- en l'occurrence, le Ministère public n'a, précisément, pas ou pas encore rendu de décision ordonnant l'expertise psychiatrique du recourant ;
- au demeurant, les arguments que le recourant soulève paraissent pouvoir, si ce n'est devoir, s'inscrire dans la consultation des parties qui précède toute décision à ce sujet (cf. art. 184 al. 3, 1ère phrase, CPP) ;
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- faute de décision formelle attaquable, le recours s'avère prématuré et, à ce titre, irrecevable (ACPR/146/2022 du 3 mars 2022; ACPR/392/2013 du 21 août 2013 consid. 3.2.; arrêt du Tribunal fédéral 1B_572/2020 du 20 novembre 2020 consid. 2) ;
- il doit ainsi être écarté d’emblée par la Chambre de céans sans échange d’écritures ni débats (art. 390 al. 2 a contrario CPP) ;
- la désignation de l'autorité saisie et le contenu, clair, du recours et des conclusions présentées exclut que l'acte soit converti en observations sur le projet de mandat contesté et transmis comme tel au Ministère public, d'autant moins que le recourant est dûment pourvu d'un défenseur ;
- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'Etat, arrêtés en totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Siégeant : Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Valérie LAUBER et Monsieur Vincent DELALOYE; juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : Le président :
Julien CASEYS Christian COQUOZ
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de
la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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P/21480/2023 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux CHF 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) CHF
- délivrance de copies (let. b) CHF
- état de frais (let. h) CHF
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) CHF 415.00
Total CHF 500.00
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