State of Geneva Liable for Appeal Costs After Partial Tribunal Admission
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the partial admission of an appeal by the Federal Tribunal, which annulled an order for DNA profiling related to property damage and ordered a new decision on cantonal costs and disbursements, the Cantonal Court of Appeal ruled on the appeal costs previously charged to the appellant. The Court reasoned that the partial admission of the appeal meant that, pursuant to the relevant code of criminal procedure, no appeal fees were to be collected, and since the appellant benefited from legal aid and the proceedings were not yet complete, the appointed counsel was not to be indemnified at that stage, ultimately holding the State of Geneva responsible for the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 4 CPP, Art. 135 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; State of Geneva Liable for Appeal Costs After Partial Tribunal Admission: The Court reasoned that the partial admission of the appeal meant that, pursuant to the relevant code of criminal procedure, no appeal fees were to be collected, and since the appellant benefited from legal aid and the proceedings were not yet complete, the appointed counsel was not to be indemnified at that stage, ultimately holding the State of Geneva responsible for the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not charging court fees when the appeal is partially admitted.
Cited regarding the non-indemnification of the appointed defense counsel at this stage.
Texte complet
P/23690/2021
### [ACPR/807/2024](/apps/decis/fr/pcpr/show/3368349) du 04.11.2024 sur OPMP/2032/2022 ( MP ) , ADMIS
Descripteurs :
FRAIS DE LA PROCÉDURE;DÉCISION DE RENVOI
Normes :
CPP.428; CPP.135
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2024/0008/ACPR_000807_2024_P_23690_2021.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/23690/2021 ACPR/807/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 4 novembre 2024
Entre
A______, comparant par Me B______, avocat,
recourant,
contre l'ordonnance de prélèvement d'échantillons en vue de l'établissement d'un profil d'ADN rendue le 14 mars 2022 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- l'arrêt de la Chambre de céans du 6 juin 2023 (ACPR/421/2023) ;
- l'arrêt du Tribunal fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 :
o admettant partiellement le recours de A______ ;
o annulant l'ordonnance d'établissement d'un profil ADN le concernant en lien avec les dommages à la propriété et effaçant son inscription dans la banque de données nationale ;
o renvoyant la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens cantonaux.
Attendu que :
- les frais judiciaires de recours en CHF 885.- avaient été mis à la charge de A______ ;
- le Tribunal fédéral considère à cet égard qu'il faut statuer à nouveau sur ce point, compte tenu du fait que le recours cantonal aurait dû être partiellement admis ;
- A______ avait conclu à la mise à la charge de l'État de Genève des frais de recours.
Considérant en droit que:
- l'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 4 CPP) ;
- A______ plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, il n'y a pas lieu d'indemniser, à ce stade (cf. art. 135 al. 2 CPP), le défenseur d'office, la procédure n'étant pas terminée.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Laisse les frais de recours à la charge de l'État de Genève.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Valérie LAUBER et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Arbenita VESELI · Le président : Christian COQUOZ
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*