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ACPR/805/2023 • CJ GE ACPR/805/2023 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Late Filing from Abroad

Numéro de cause ACPR/805/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A recourse filed against a police tribunal's ordinance was deemed inadmissible because it was filed late, as the applicable ten-day period, which began the day after notification on July 6th, expired on July 17th. The court reasoned that for an appellant residing in a foreign country, the deadline is met only upon receipt by the Swiss Post, not upon deposit at a foreign post office; since the appeal, mailed from abroad on July 10th, was only received by Swiss Post on July 20th, it arrived after the statutory deadline, justifying its rejection.

Regeste Legislator

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Art. 396 al. 1 CPP, Art. 90 al. 1 CPP, Art. 91 al. 1 CPP, Art. 91 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Late Filing from Abroad: The court reasoned that for an appellant residing in a foreign country, the deadline is met only upon receipt by the Swiss Post, not upon deposit at a foreign post office; since the appeal, mailed from abroad on July 10th, was only received by Swiss Post on July 20th, it arrived after the statutory deadline, justifying its rejection.

Mots-clés

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acte tardif délai légal retard injustifié des poursuites pénales défaut grave de la procédure à l'étranger autorisation de séjour échue exceptions procédurales tardives ACTE DE RECOURS;RETARD | CPP.396

Dispositions légales citées

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Art. 396 al. 1 CPP
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the ten-day statutory appeal period defined by this provision.
Art. 90 al. 1 CPP
- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP);![endif]>![if>
Art. 91 al. 1 CPP
- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP);![endif]>![if>
Art. 91 CPP
Cited in the reasoning to establish that the appeal document should have been handed over to the competent authority (Swiss Post) by the deadline, which influenced the finding of inadmissibility.
Art. 48 al. 1 LTF
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF)*

Jurisprudence citée

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6B_39/2023
Defamation Convict's Late Appeal from Russia Deemed Inadmissible
6B_106/2022
Federal Supreme Court Upholds Rejection of Late Request for New Default Judgment on Minor Traffic Offenses
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P/9286/2022
Appeal Inadmissibility Due to Late Filing from Abroad
P/4041/2024
Appeal Inadmissibility Due to Late Filing
P/15267/2017
Appeal Inadmissibility Due to Late Filing
P/14239/2018
Appeal Inadmissibility Due to Late Filing and Lack of Extension Justification
P/21700/2023
Appeal Inadmissibility Due to Late Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 396 al. 1 CPP

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the ten-day statutory appeal period defined by this provision.

art. 91 CPP

Cited in the reasoning to establish that the appeal document should have been handed over to the competent authority (Swiss Post) by the deadline, which influenced the finding of inadmissibility.

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Texte complet

P/12584/2023

### [ACPR/805/2023](/apps/decis/fr/pcpr/show/3290771) du 16.10.2023 sur OTDP/1366/2023 ( TDP ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

ACTE DE RECOURS;RETARD

Normes :

CPP.396

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/pcpr/file//2023/0008/ACPR_000805_2023_P_12584_2023.pdf)

république et · canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE P/12584/2023 ACPR/805/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 16 octobre 2023

Entre

A______, domicilié ______, France, agissant en personne,

recourant,

contre l'ordonnance rendue le 29 juin 2023 par le Tribunal pénal,

et

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715,

1211 Genève 3,

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8,

intimés.

Vu :

- l'ordonnance rendue le 29 juin 2023 par le Tribunal de police; ![endif]>![if>

- le recours posté le 10 juillet 2023 en France, par courrier recommandé, reçu par le Tribunal pénal le 21 juillet 2023, selon le timbre humide de cette autorité, qui l'a transmis le même jour à la Chambre de céans.![endif]>![if>

Attendu que :

- d'après le suivi postal, le pli contenant l'ordonnance querellée a été notifié à A______ le 6 juillet 2023;![endif]>![if>

- d'après le suivi postal, l'acte de recours est parvenu à la poste suisse le 20 juillet 2023.![endif]>![if>

Considérant, en droit, que :

- le délai de recours est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP);![endif]>![if>

- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP);![endif]>![if>

- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP);![endif]>![if>

- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse notamment (art. 91 CPP), ce que l'ordonnance querellée mentionnait expressément;![endif]>![if>

- la remise à un bureau de poste étranger n'est pas assimilée à la remise à un bureau de poste suisse (ATF 125 V 65 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_39/2023 du 13 février 2023 consid. 2);![endif]>![if>

- en d'autres termes, le dépôt auprès d'un office postal étranger n'a pas d'effet sur le respect du délai. Dans un tel cas, il faut se baser sur la date à laquelle le courrier est reçu par la Poste suisse pour être acheminé. Le recourant qui choisit de déposer son recours auprès d'une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (arrêt du Tribunal fédéral 6B_39/2023 précité). Une application stricte de cette règle s'impose pour des raisons d'égalité de droit et ne relève pas d'un formalisme excessif (arrêt du Tribunal fédéral 6B_106/2022 du 31 octobre 2022 consid. 4.2);![endif]>![if>

- en l'espèce, l'ordonnance querellée a été notifiée au recourant, à son adresse française, le 6 juillet 2023, de sorte que le délai pour recourir venait à échéance le 17 suivant;![endif]>![if>

- posté en France le 10 juillet 2023, le recours n'est parvenu à la poste suisse que le 20 suivant, soit après l'échéance du délai légal de recours;![endif]>![if>

- en application des dispositions légales et principes sus-rappelés, le recours est ainsi tardif, partant, irrecevable;![endif]>![if>

- les frais seront exceptionnellement laissés à la charge de l'État.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Déclare le recours irrecevable.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service des contraventions.

Siégeant :

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière.

La greffière : Oriana BRICENO LOPEZ · Le président : Christian COQUOZ

*Voie de recours :*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF)*