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ACPR/80/2024 • CJ GE ACPR/80/2024 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Withdrawal of Penal Order

Numéro de cause ACPR/80/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The reviewing court addressed an appeal against a ruling by the Public Prosecutor's Office that confirmed the withdrawal of an opposition to a penal order following the appellant's failure to appear at a hearing. The Public Prosecutor's Office subsequently withdrew the contested order, leading the court to deem the appeal without object because the decision materially satisfied the appellant's claims. Consequently, the court declared the appeal moot, struck the case from the roll, and ordered that the costs of the appeal proceedings be borne by the State.

Regeste Legislator

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Art. 422 al. 2 let. a CPP, Art. 135 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Moot Due to Subsequent Withdrawal of Penal Order: The Public Prosecutor's Office subsequently withdrew the contested order, leading the court to deem the appeal without object because the decision materially satisfied the appellant's claims. Consequently, the court declared the appeal moot, struck the case from the roll, and ordered that the costs of the appeal proceedings be borne by the State.

Mots-clés

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retrait de l'opposition audience publique recours contre décision de renvoi récusation du procureur révocation du sursis ordonnance de non-entrée en matière PROCÈS DEVENU SANS OBJET

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 422 al. 2 let. a CPP
Cited in the reasoning to explain that the indemnification of the appointed defense counsel is part of the procedure costs, which is relevant to the overall decision context.
Art. 135 al. 2 CPP
Cited in the reasoning as the legal basis for fixing the defense counsel's indemnity at the end of the procedure.
Art. 48 al. 1 LTF
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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P/27082/2022
Appeal Moot Due to Prosecutor's Withdrawal of Order
P/23171/2023
Appeal Mootness Due to Withdrawal of Challenged Decision
P/20167/2022
Moot Appeal After Prosecutor's Voluntary Withdrawal of Order
P/18137/2017
Mootness of Appeal Following Withdrawal of Challenged Order
P/10638/2021
Mootness of Appeal Due to Subsequent Issuance of Penal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 422 al. 2 let. a CPP

Cited in the reasoning to explain that the indemnification of the appointed defense counsel is part of the procedure costs, which is relevant to the overall decision context.

art. 135 al. 2 CPP

Cited in the reasoning as the legal basis for fixing the defense counsel's indemnity at the end of the procedure.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/23328/2021 ACPR/80/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du mardi 6 février 2024

Entre

A______, représentée par Me B______, avocate, recourante,

contre l'ordonnance rendue le 4 juillet 2023 par le Ministère public,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.

- 2/3 -

Vu :

- l'ordonnance du 4 juillet 2023, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a constaté le retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale à la suite du défaut de A______ à l'audience du même jour;

- le recours déposé le 17 juillet 2023 par la recourante contre cette décision;

- les observations du Ministère public du 12 janvier 2024.

Attendu que :

- dans ses observations, le Ministère public indique retirer l'ordonnance querellée.

Considérant que :

- la décision précitée fait matériellement droit aux conclusions du recours de sorte que celui-ci est devenu sans objet;

- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;

- l'indemnité du défenseur d'office de la recourante, qui fait partie des frais de la procédure (art. 422 al. 2 let. a CPP), sera fixée à la fin de celle-ci (art. 135 al. 2 CPP).

P/23328/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare sans objet le présent recours et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.

Le greffier : La présidente :

Julien CASEYS Daniela CHIABUDINI

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/23328/2021