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ACPR/80/2021 • CJ GE ACPR/80/2021 Généré par l'IA

State Ordered to Pay Indemnity for Costs Following Successful Appeal

Numéro de cause ACPR/80/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court addressed a request to supplement a prior ruling that upheld an appeal but failed to award costs, seeking an award of legal costs (dépens) under the Code of Criminal Procedure. The court reasoned that because the appellant largely prevailed on his appeal against a coercive measure order, he was entitled to a reasonable indemnity for expenses incurred in exercising his procedural rights, as stipulated by the relevant articles governing cost indemnities in appeal proceedings. Applying established hourly rates and considering the nature of the appeal, which substantially reiterated earlier submissions, the court determined a fixed indemnity of 1,500 Swiss Francs, payable by the State, to fully resolve the appellant's claim for costs.

Regeste Legislator

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Art. 83 CP, Art. 429 CPP, Art. 436 al. 1 CPP, Art. 436 al. 2 CPP, Art. 429 al. 1 let. a CPP, Art. 429 al. 2 CPP; State Ordered to Pay Indemnity for Costs Following Successful Appeal: The court reasoned that because the appellant largely prevailed on his appeal against a coercive measure order, he was entitled to a reasonable indemnity for expenses incurred in exercising his procedural rights, as stipulated by the relevant articles governing cost indemnities in appeal proceedings. Applying established hourly rates and considering the nature of the appeal, which substantially reiterated earlier submissions, the court determined a fixed indemnity of 1,500 Swiss Francs, payable by the State, to fully resolve the appellant's claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer calcul de l'indemnité indemnisation étatique droit à des dommages-intérêts état requis INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | CPP.83; CPP.429.al1.leta

Dispositions légales citées

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Art. 83 CP
Mentioned in the reasoning section as the basis for the request to supplement the decision regarding costs, but it is not explicitly cited in the dispositive orders themselves, therefore it is excluded.
Art. 429 CPP
83 CP, afin de lui accorder l'indemnité de dépens, au sens de l'art. 429 CPP, à laquelle il avait conclu même s'il ne l'avait pas chiffrée.
Art. 436 al. 1 CPP
- en vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les procédures de recours sont régies par les art.
Art. 436 al. 2 CPP
- si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépens (art. 436 al. 2 CPP);
Art. 429 al. 1 let. a CPP
Provision used to award the appellant CHF 1,500.- for appeal instance costs.
Art. 429 al. 2 CPP
En application de l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine donc d'office celles-ci et peut enjoindre l'intéressé de les chiffrer et de les justifier.
Art. 48 al. 1 LTF
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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P/15116/2022
State Ordered to Pay Legal Costs After Partial Appeal Admission
A/1959/2011
Reduced Legal Cost Indemnity Following Partial Appellate Success
P/10723/2020
State to Bear Costs of Appeal After Procedural Cost Order Overturned
A/2828/2012
Cantonal Court Ruling on Indemnity for Costs After Federal Tribunal Remand
P/3513/2017
State Responsibility for Criminal Procedure Costs and Partial Indemnity Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 429 al.1 let. a CPP

Provision used to award the appellant CHF 1,500.- for appeal instance costs.

art. 83 CP

Mentioned in the reasoning section as the basis for the request to supplement the decision regarding costs, but it is not explicitly cited in the dispositive orders themselves, therefore it is excluded.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N ÈVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/10723/2020 ACPR/80/2021

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du vendredi 5 février 2021

Entre

A______, domicilié ______ (VD), comparant par Me B______, avocat, ______ (GE), recourant,

par suite de l'arrêt ACPR/56/2021

et

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.

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Vu :

- le recours formé par A______ contre l'ordonnance rendue le 16 décembre 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après, TMC),

- l'arrêt ACPR/56/2021, rendu par la Chambre de céans le 25 janvier 2021, notifié le lendemain et admettant le recours.

Attendu, en fait, que :

- A______ a conclu, dans son recours, à l'annulation de l'ordonnance querellée, "sous suite de frais et dépens" non chiffrés;

- dans son arrêt, la Chambre de céans a laissé les frais à la charge de l'État, sans statuer sur les "dépens";

- par lettre du 26 janvier 2021 de son défenseur privé, A______ demande que l'arrêt précité soit complété, conformément à l'art. 83 CP, afin de lui accorder l'indemnité de dépens, au sens de l'art. 429 CPP, à laquelle il avait conclu même s'il ne l'avait pas chiffrée.

Considérant, en droit, que :

- en vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les procédures de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP;

- si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépens (art. 436 al. 2 CPP);

- selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, cette indemnisation visant les frais de la défense de choix (M. NIGGLI /

M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 12 ad art. 429). En application de l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine donc d'office celles-ci et peut enjoindre l'intéressé de les chiffrer et de les justifier. Le juge apprécie objectivement la pertinence et l'adéquation des activités facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle de l'affaire et, enfin, dit si le montant des honoraires réclamés, même conforme au tarif pratiqué, est proportionné à la difficulté et à l'importance de

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la cause, c'est-à-dire raisonnable au sens de la loi (cf. ACPR/140/2013 du 12 avril 2013);

- la Chambre de céans applique un tarif horaire de CHF 450.- (ACPR/112/2014 du 26 février 2014; cf. aussi ACPR/279/2014 du 27 mai 2014, ACPR/21/2014 du 13 janvier 2014, ACPR/442/2012 du 17 octobre 2012) ou de CHF 400.- (ACPR/282/2014 du 30 mai 2014), notamment si l’avocat concerné avait luimême calculé sa prétention à ce taux-là (ACPR/377/2013 du 13 août 2013), de CHF 350.- pour un collaborateur (ACPR/178/2015 du 23 mars 2015) et de CHF 150.- pour un avocat-stagiaire (AARP/65/2017 du 23.02.2017 consid.

5.1);

- en l'espèce, le recourant ayant obtenu gain de cause, l'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, sera fixée à CHF 1'500.- TTC, correspondant à l'activité nécessaire pour un recours qui, bien que portant sur 26 pages, reprenait pour l'essentiel les précédentes écritures déposées, à plusieurs reprises, devant le TMC;

- dite indemnité sera mise à la charge de l'État;

- le présent arrêt complémentaire est rendu sans frais.

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PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Complète le dispositif de l'arrêt ACPR/56/2021 rendu le 25 janvier 2021 de la façon suivante :

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'500.- TTC pour l'instance de recours (art. 429 al.1 let. a CPP).

Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil), au Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte.

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel.

Siégeant :

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.

Le greffier : La présidente :

Sandro COLUNI Corinne CHAPPUIS BUGNON

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

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