Appellant's Attempted Appeal Struck Due to Procedural Defects
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant submitted two letters to the court concerning a criminal proceeding where his case had been joined with another by a prosecutorial order, with the first letter stating he no longer wished to participate and the second refuting the underlying criminal charges related to driving offenses. The court found that neither letter qualified as a valid appeal under the relevant procedural code because the first lacked specific grounds against the joinder order, and the second failed to clearly identify a specific prosecutorial decision being appealed against; consequently, the court declined to enter into the merits of the appellant's submissions and struck the case from the roll, leaving the costs to the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 393 al. 1 let. a CPP, Art. 385 al. 2 CPP, Art. 87 al. 3 CPP; Appellant's Attempted Appeal Struck Due to Procedural Defects: The court found that neither letter qualified as a valid appeal under the relevant procedural code because the first lacked specific grounds against the joinder order, and the second failed to clearly identify a specific prosecutorial decision being appealed against; consequently, the court declined to enter into the merits of the appellant's submissions and struck the case from the roll, leaving the costs to the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the appellant's letters did not constitute an appeal against a decision by the Public Prosecutor's Office as defined in this article.
Used to dismiss the appeal because the first letter lacked topical reasoning and the second letter did not specify a decision being appealed against.
Cited regarding the procedure for notifying the decision to the appellant.
Texte complet
P/21621/2021
### [ACPR/797/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/3168975) du 11.11.2022 ( MP ) , RAYEE
Descripteurs :
OBJET DU RECOURS
Normes :
CPP.393
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0007/ACPR_000797_2022_P_21621_2021.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/21621/2021 ACPR/797/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 11 novembre 2022
Entre
A______, domicilié ______, comparant en personne,
recourant,
contre « tous documents de la procédure P/1______/2022 »,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- la lettre postée le 24 octobre 2022 par A______ ;![endif]>![if>
- la demande de mise en conformité sous dix jours, qui lui a été adressée,
le 27 suivant, par la Direction de la procédure ;![endif]>![if>
- la lettre postée le 2 novembre 2022 par A______.![endif]>![if>
Attendu que :
- dans sa lettre du 24 octobre 2022, A______ déclare ne plus vouloir participer à la procédure P/1______/2022 et joint, en particulier, une ordonnance de jonction du 13 octobre 2022, notifiée à son défenseur le 17 suivant ;![endif]>![if>
- cette ordonnance du Ministère public prononce la jonction de la cause susmentionnée avec la procédure P/21621/2021 ;![endif]>![if>
- dans sa seconde lettre, A______ déclare « *réfuter* » tout usage abusif de permis et plaques de circulation et toute conduite sans permis, autorisation ou assurance responsabilité civile, annexant la page de garde du dossier de la procédure P/1______/2021, où se lisent ces préventions ;![endif]>![if>
- à réception, la cause a été gardée à juger. ![endif]>![if>
Considérant que :
- la teneur d’aucune des deux lettres du recourant ne saurait valoir recours contre une décision du Ministère public, au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP ;![endif]>![if>
- à supposer que la première doive être interprétée comme dirigée contre l’ordonnance de jonction de causes, elle ne comporte aucune motivation topique (cf. art. 385 al. 2 CPP) ;![endif]>![if>
- si la seconde paraît contester le bien-fondé des préventions qu’elle cite, on ne parvient pas à discerner quelle décision aurait rendue le Ministère public – et contre laquelle un recours serait éventuellement ouvert auprès de la Chambre de céans – ;![endif]>![if>
- il n’y a, dès lors, pas lieu d’entrer en matière sur les écritures du recourant (art. 385 al. 2 CPP) ;![endif]>![if>
- les frais de l'instance resteront à la charge de l'État ;![endif]>![if>
- la présente décision sera adressée au domicile de notification du recourant (art. 87 al. 3 CPP).![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
N’entre pas en matière sur l’éventuel recours de A______ et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.
Notifie la présente décision à A______, soit pour lui son défenseur, et au Ministère public.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : Xavier VALDES · Le président : Christian COQUOZ
*Indication des voies de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*