Withdrawal of Appeal Against Provisional Detention Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, currently detained, filed an appeal against a provisional detention order issued by the Tribunal of Constraint Measures; however, following the filing of observations by the Public Prosecutor's Office and the Tribunal of Constraint Measures, the appellant subsequently withdrew the appeal in their reply. Consequently, the Court took note of the withdrawal and struck the case from the roll, ordering that the costs of the appeal proceedings be borne by the State, pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 CPP, art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Against Provisional Detention Order: Consequently, the Court took note of the withdrawal and struck the case from the roll, ordering that the costs of the appeal proceedings be borne by the State, pursuant to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the 'Vu' section and served as the legal basis for the decision regarding the withdrawal of the appeal.
This provision governs the allocation of costs, as the court decided to leave the costs of the appeal procedure to the State.
Texte complet
P/22185/2022
### [ACPR/790/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/3165912) du 10.11.2022 sur OTMC/3287/2022 ( TMC ) , RAYEE
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT);RADIATION DU RÔLE
Normes :
CPP.386.al2
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0007/ACPR_000790_2022_P_22185_2022.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/22185/2022 ACPR/790/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 10 novembre 2022
Entre
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par MeC______, avocat,
recourant,
contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 21 octobre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte,
et
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9,
1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu :
- le recours formé par A______ le 26 octobre 2022 contre l'ordonnance du 21 octobre 2022 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a ordonné sa mise en détention provisoire jusqu'au 19 décembre 2022; ![endif]>![if>
- les observations du Ministère public et du TMC; ![endif]>![if>
- la réplique du recourant, par laquelle il indique retirer son recours; ![endif]>![if>
- l'art. 386 al. 2 CPP.![endif]>![if>
Attendu qu'il en sera donc pris acte ;
Qu'il sera statué sans frais.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : Olivia SOBRINO · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*