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ACPR/777/2018 • CJ GE ACPR/777/2018 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Formalize Appeal Leads to Dismissal

Numéro de cause ACPR/777/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appellant, currently detained, filed a letter considered by the Public Prosecutor's Office as an appeal against default orders issued in several criminal proceedings, contesting detention decisions despite prior appeals and providing a general address. The Court of Justice requested the appellant to formalize and specify the challenged decisions and their grounds in writing, but the appellant failed to comply with this request, leading the court to dismiss the appeal by striking the case from the roll due to the lack of compliance with procedural requirements for admissibility.

Regeste Legislator

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Art. 48 al. 1 LTF, Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État; Appellant's Failure to Formalize Appeal Leads to Dismissal: The Court of Justice requested the appellant to formalize and specify the challenged decisions and their grounds in writing, but the appellant failed to comply with this request, leading the court to dismiss the appeal by striking the case from the roll due to the lack of compliance with procedural requirements for admissibility.

Mots-clés

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motif de détention questions procédurales classement définitif de la procédure exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir défaut de qualité du procureur ABSENCE

Dispositions légales citées

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Art. 48 al. 1 LTF
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État
This is the order regarding the costs of the appeal procedure.
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P/15924/2021
Appellant's Failure to Perfect Appeal Leads to Dismissal
A/1120/2018
Appellant's Failure to Challenge Timeliness of Prior Appeal Leads to Dismissal
P/22570/2020
Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Formal Declaration
A/4143/2018
Failure to Formally Perfect Appeal Following Lack of Clarity
C/10527/2020
Appellant's Appeal Regarding Procedural Order Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

This is the order regarding the costs of the appeal procedure.

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Texte complet

P/3535/2018

### [ACPR/777/2018](/apps/decis/fr/pcpr/show/1666491) du 18.12.2018 sur OMP/5225/2018 ( MP ) , RAYEE

Descripteurs :

ABSENCE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/pcpr/file//2018/0007/ACPR_000777_2018_P_3535_2018.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

république et · canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE P/3535/2018 P/5372/2018 P/8914/2018[ACPR/777/2018](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACPR/777/2018)

COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 18 décembre 2018

Entre

A______, actuellement détenu à [l'établissement pénitentiaire] B______, ______, comparant en personne,

recourant,

contre des ordonnances rendues par le Ministère public,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé.

Vu

· le courrier de A______ du 24 juillet 2018 au Ministère public,

· la transmission le 14 août 2018 de cette lettre à la Chambre de céans, le Ministère public considérant qu'elle valait recours contre les ordonnances rendues sur défaut dans les P/35335/2018, P/5372/2018 et P/8914/2018 à la suite d'ordonnances pénales des 21 février 2018, 7 mars 2018 et 16 mai 2018;

· la demande du 24 septembre 2018 de la Direction de la procédure, adressée en recommandé au recourant, de mise en conformité;

· l'absence de réponse du recourant;

Attendu que

· le recourant conteste "*les décisions de détention de 10 mois*" au motif qu'il avait déjà fait quatre fois recours et avait donné son adresse au C______ [lieu d'accueil, de soutien et de réinsertion socio-professionnelle pour les personnes en situation de précarité], sans aucune autre précision;

· il a été invité à préciser, par écrit, la ou les décision-s qu'il entendait attaquer et les critiques qu'il leur faisait, dans le délai imparti, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours;

· le recourant, bien qu'atteint au vu du track and trace de la Poste, n'a pas répondu à la demande;

· à ce jour, ce dernier n'a pas effectué la mise en conformité, de sorte qu'il ne sera pas entré en matière sur le recours,

· il sera statué sans frais.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Xavier VALDES, greffier.

Le greffier : Xavier VALDES · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON

*Indication des voies de recours:*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*