Appellate Court Overrules Refusal to Prosecute Fraudulent Ticket Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a higher court ruling instructing a review, the appellate court addressed a prosecutor's decision to refuse to initiate proceedings for alleged fraud concerning a large advance payment (€36,800) for specialized football match tickets with unusual conditional refund terms. The court reasoned that the suspicious nature of the transaction, involving a significant sum and unusual conditions, was sufficient at this stage to raise at least suspicions of fraud, rendering the non-entry into proceedings premature; consequently, the court quashed the prosecutor's decision and remanded the case for the initiation of a formal investigation, including seeking international judicial assistance to trace the funds and identify relevant parties abroad.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 146 CP, Art. 428 al. 4 CPP, Art. 433 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, CP.146; Appellate Court Overrules Refusal to Prosecute Fraudulent Ticket Advance: The court reasoned that the suspicious nature of the transaction, involving a significant sum and unusual conditions, was sufficient at this stage to raise at least suspicions of fraud, rendering the non-entry into proceedings premature; consequently, the court quashed the prosecutor's decision and remanded the case for the initiation of a formal investigation, including seeking international judicial assistance to trace the funds and identify relevant parties abroad.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe reasoning mentions the offense of fraud (art. 146 CP) as the underlying issue, although the operative part focuses on procedural orders.
This article governed the decision to leave the costs of the cantonal procedure to the State.
This article was cited in relation to the refusal to award costs (dépens) to the appellant.
Texte complet
P/9064/2019
### [ACPR/776/2019](/apps/decis/fr/pcpr/show/2227181) du 03.10.2019 sur ONMMP/1849/2019 ( MP ) , ADMIS
Descripteurs :
DÉCISION DE RENVOI;ESCROQUERIE;ACTE D'ENTRAIDE
Normes :
CP.146
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2019/0007/ACPR_000776_2019_P_9064_2019.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/9064/2019ACPR/776/2019 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 3 octobre 2019
Entre
A______, domicilié à ______, Grande-Bretagne, comparant par Me Maryam MASSROURI, avocate, Zellweger et Massrouri, rue de la Fontaine 9, case postale 3781, 1211 Genève 3,
recourant,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 mai 2019 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- l'arrêt rendu par la Chambre de céans le 9 juillet 2019 (ACPR/529/2019);
- l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 18 septembre 2019 (6B_905/2019) :
· admettant le recours de A______,
· annulant l'arrêt attaqué et renvoyant la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Attendu que :
- il résulte de cet arrêt qu'il y a lieu d'examiner si une non-entrée en matière peut être prononcée pour un autre motif que l'absence de compétence des autorités de poursuites pénales suisses ou si une instruction doit être ouverte à cet égard.
Considérant que :
- l'infraction d'escroquerie (art. 146 CP) suppose, notamment, une tromperie astucieuse et que la dupe ait fait preuve de la diligence requise par les circonstances, ce qui est loin d'être évident en l'état, eu égard au montant conséquent de la transaction - le recourant ayant commandé par le biais du site internet *www.B______.eu* des billets pour assister à la finale de la coupe du monde de ______, en C______, en cas de victoire de D______ en demi-finale, et versé à ce titre un acompte de EUR 36'800.- correspondant à la moitié du prix de vente - et des conditions de vente plutôt insolites à teneur desquelles la commande pourrait être annulée et l'acompte remboursé en cas de défaite de D______ en demi-finale;
- cela étant, les soupçons à tout le moins d'escroquerie sont suffisants à ce stade de la procédure, de sorte que le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière apparaît prématuré;
- si aucun acte d'enquête en Suisse ne semble propre à faire progresser l'enquête, l'envoi d'une commission rogatoire aux Pays-Bas aux fins d'identifier l'ayant droit économique du compte bancaire au nom de B______ auprès de la banque E______ sur lequel le montant de EUR 36'800.- a été transféré le 11 juillet 2018 et, si faire se peut, de procéder au blocage des avoirs en compte, constitue une démarche adaptée aux circonstances et proportionnée, tout comme celle visant, le cas échéant, à identifier et interroger l'interlocutrice du recourant auprès de B______, soit la dénommée F______;
- l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 mai 2019 par le Ministère public sera, par conséquent, annulée et la procédure lui sera renvoyée pour l'ouverture d'une instruction et la poursuite de tous actes d'instruction utiles;
- les frais de la procédure cantonale seront supportés par l'État (art. 428 al. 4 CPP);
- le montant des sûretés versé sera restitué au recourant;
- le recourant, partie plaignante, avait conclu à des dépens qu'il n'a ni chiffrés ni étayés, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui en allouer (art. 433 al. 2 CPP).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Annule l'ordonnance de classement rendue le 23 mai 2019 par le Ministère public.
Renvoie la cause au Ministère public pour qu'il ouvre une instruction et procède dans le sens des considérants.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais qu'il a effectuée en CHF 900.-.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : Xavier VALDES · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*