Public Prosecutor's Decision Reversed on Appeal; Procedural Compensation Denied
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenging the public prosecutor's decision not to prosecute became moot because the public prosecutor subsequently issued a new decision aligning with the appellant's appeal conclusions; consequently, the court declared the appeal moot and struck it from the record, ordering the appeal costs to be borne by the State and the security deposit to be returned to the appellant, while simultaneously denying the appellant's request for procedural compensation because the claim was quantified but lacked the necessary justification as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 383 al. 1 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 436 al. 1 CPP, Art. 433 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, CPP.433.al2; Public Prosecutor's Decision Reversed on Appeal; Procedural Compensation Denied: The appeal challenging the public prosecutor's decision not to prosecute became moot because the public prosecutor subsequently issued a new decision aligning with the appellant's appeal conclusions; consequently, the court declared the appeal moot and struck it from the record, ordering the appeal costs to be borne by the State and the security deposit to be returned to the appellant, while simultaneously denying the appellant's request for procedural compensation because the claim was quantified but lacked the necessary justification as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not rule on the request for indemnification because it was neither quantified nor justified, as required by this article.
This article is implicitly referenced by the reasoning that the appeal becomes moot when the public prosecutor withdraws the contested decision, although it is not explicitly cited in the final orders.
Texte complet
P/15543/2023
### [ACPR/767/2023](/apps/decis/fr/pcpr/show/3288817) du 05.10.2023 sur ONMMP/2943/2023 ( MP ) , SANS OBJET
Descripteurs :
PROCÈS DEVENU SANS OBJET;DÉPENS
Normes :
CPP.433.al2
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2023/0007/ACPR_000767_2023_P_15543_2023.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/15543/2023 ACPR/767/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 5 octobre 2023
Entre
A*______, domicilié ______ [VS], représenté par MeCarole REVELO, avocate, MWR Avocats, rue des Glacis-de-Rive 23, 1207 Genève,
recourant,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 juillet 2023 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- le recours de A______, expédié le 4 août 2023, contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 juillet 2023 par le Ministère public ;![endif]>![if>
- le versement des sûretés, en CHF 1'500.- (art. 383 al. 1 CPP), par A______ ;![endif]>![if>
- les observations du Ministère public, du 25 septembre 2023. ![endif]>![if>
Attendu que :
- le Ministère public retire sa décision litigieuse.![endif]>![if>
Considérant, en droit, que :
- lorsque – comme en l’espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l’art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013 ; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013) ;![endif]>![if>
- les frais de recours seront laissés à la charge de l’État et les sûretés restituées au recourant ;![endif]>![if>
- le recourant, plaignant, conclut à l'octroi d'une indemnité de CHF 3'000.- pour l'exercice de ses droits de procédure, "*lesquels comprendront une indemnité pour les honoraires*" de son conseil ;![endif]>![if>
- les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP);![endif]>![if>
- l'art. 433 al. 2 CPP prévoit que la partie plaignante doit chiffrer *et justifier* ses prétentions;![endif]>![if>
- en l'espèce, le recourant a chiffré sa demande d'indemnité mais ne l'a pas justifiée, de sorte qu'il ne sera pas entré en matière. ![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Ordonne la restitution des sûretés versées (CHF 1'500.-) au recourant.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui à son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière.
La greffière : Oriana BRICENO LOPEZ · La présidente : Daniela CHIABUDINI
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF).*