Appeals Mooted by Withdrawal of Decision: Costs and Reduced Indemnity Awarded
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo appellants filed separate appeals against the public prosecutor's decision to refuse to initiate proceedings based on their complaint; however, the public prosecutor subsequently withdrew the challenged decisions, rendering the appeals moot, though the appellants were not deemed to have lost the appeal, meaning the State bears the appeal costs. The court subsequently joined the identical appeals, ordered the return of the security deposits, and awarded the appellants a single, reduced indemnity for the appeal procedure, reasoning that the claimed legal fees were excessive, only allowing compensation for four pages of relevant legal argument at the established hourly rates for the respective legal personnel involved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 68 al. 1 CPP, Art. 64 LTF; Appeals Mooted by Withdrawal of Decision: Costs and Reduced Indemnity Awarded: The court subsequently joined the identical appeals, ordered the return of the security deposits, and awarded the appellants a single, reduced indemnity for the appeal procedure, reasoning that the claimed legal fees were excessive, only allowing compensation for four pages of relevant legal argument at the established hourly rates for the respective legal personnel involved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly by mentioning that the appeal becomes moot but the appellant has not succumbed in the sense of this article.
This article is implied by the decision to leave the costs of the appeal procedure to the State, as the appeal was declared without object.
Cited in the section on the path of appeal, which suggests the court has considered provisions related to legal aid/costs, although the direct application in the dispositive is for State-borne costs.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/17383/2022 ACPR/761/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du vendredi 4 novembre 2022
Entre
A______, domiciliée professionnellement au D______, Genève,
B______, domicilié professionnellement au D______, Genève,
Comparant tous les deux par Me C______, avocat, ______, Genève, recourants
contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 19 août 2022 du Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé
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Vu:
les recours séparés, expédiés le 2 septembre 2022, par A______ et B______ contre les ordonnances du 19 août 2022, communiquées par pli simple, par lesquelles le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur leur plainte du 2 juillet 2022;
les sûretés de CHF 500.- versées par chacun des recourants;
les observations du 24 octobre 2022 par lesquelles le Ministère public a décidé de retirer les ordonnances querellées.
Considérant que:
les recours doivent être joints en ce qu'ils prennent des conclusions identiques;
lorsque – comme en l'espèce – le Ministère public, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, rend une décision qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas succombé au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013);
les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;
les sûretés seront restituées;
les recourants, parties plaignantes, représentés par le même avocat, ont chiffré, chacun, à CHF 2'095.83, plus TVA, leur prétention;
ils justifient celle-ci, pour chaque recours, strictement identiques, l'activité de l'avocat stagiaire à 6h de rédaction et 35 minutes d'entretien téléphonique, au tarif de CHF 250.-, et celle de l'avocat-associé à 1h de relecture au tarif de CHF 450.-;
la Cour de justice applique au chef d'étude un tarif horaire de CHF 450.- (ACPR/112/2014 du 26 février 2014, renvoyant à SJ 2012 I 175; ACPR/279/2014 du 27 mai 2014) ou de CHF 400.- (ACPR/282/2014 du 30 mai 2014), notamment si l'avocat concerné avait lui-même calculé sa prétention à ce taux-là (ACPR/377/2013 du 13 août 2013). Elle retient un taux horaire de CHF 350.- pour les avocats collaborateurs (AARP/65/2017 du 23 février 2017)
et de CHF 150.- pour les avocats stagiaires (ACPR/518/2017 du 27 juillet 2017;
les recours étant strictement identiques, le temps consacré ne sera pris en compte qu'une seule fois;
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si le recours comprend 18 pages (pages de garde et de conclusions comprises), il apparaît que seules 4 pages (à larges interlignes) sont consacrées aux développements juridiques pertinents de sorte que seules 4h d'activités d'avocatstagiaire, au tarif de CHF 150.-, et 1h de celle du chef d'étude, au tarif de CHF 450.-, plus TVA, apparaissent raisonnables et seront indemnisées.
PAR CES MOTIFS, LA COUR : Joints les recours.
Les déclare sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer les avances de frais (CHF 500.- chacune) à A______ et B______.
Alloue à A______ et B______, à la charge de l'État, une indemnité unique de CHF 1'130.85, TVA de 7.7% incluse, pour la procédure de recours.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants (soit pour eux leur défenseur) et au Ministère public.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : Le président :
Olivia SOBRINO Christian COQUOZ
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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