Public Defender Fee Appeal Mootness and Indemnity Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney appealed a public prosecutor's decision regarding the fee awarded for services as a public defender, seeking a higher compensation amount. The appellate court declared the appeal moot because the public prosecutor issued a new decision, favorable to the appellant's claims, before the court ruled; however, as the appellant did not ultimately fail in their objectives, the appeal costs were assigned to the State, and the court awarded the appellant a flat indemnity of CHF 300 for the work performed in the appeal proceedings, as no detailed claim for appeal-related indemnity had been made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 436 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 429 à 434 CPP; Public Defender Fee Appeal Mootness and Indemnity Award: The appellate court declared the appeal moot because the public prosecutor issued a new decision, favorable to the appellant's claims, before the court ruled; however, as the appellant did not ultimately fail in their objectives, the appeal costs were assigned to the State, and the court awarded the appellant a flat indemnity of CHF 300 for the work performed in the appeal proceedings, as no detailed claim for appeal-related indemnity had been made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the compensation claims in the appeal procedure, cited in the considerations leading to the order on the indemnity.
These articles govern the claims for indemnity in the appeal procedure, mentioned as the relevant legal basis in the reasoning.
Cited to justify that the appellant did not lose the case ('n’a pas succombé') when the appeal became moot.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/19292/2022 ACPR/747/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mardi 1er novembre 2022
Entre
A______, avocat, ______, ______[GE],
recourant,
contre l'ordonnance pénale (indemnisation) rendue le 19 septembre 2022 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu :
- l'ordonnance pénale du 19 septembre 2022, notifiée le 23 suivant, par laquelle le Ministère public a indemnisé Me A______ pour son activité de défenseur d'office de B______ dans la P/19292/2021;
- le recours déposé le 3 octobre 2022 par Me A______ contre cette décision.
Attendu que :
- le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que son indemnisation soit arrêtée à CHF 2'950.98 (ramenée ensuite à CHF 2'757.10), au lieu de CHF 2'089.25;
- interpellé par la Chambre de céans, le Ministère public a indiqué vouloir rendre une nouvelle décision d'indemnisation de l'avocat d'office, laquelle mettra à néant le point contesté de l'ordonnance pénale entreprise.
Considérant que :
- la nouvelle ordonnance qui sera rendue par le Ministère public ouvrira de nouvelles voies de droit, le cas échéant;
- lorsque – comme en l'espèce –, l'autorité intimée, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);
- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;
- les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP);
- en l'occurrence, le recourant qui n'a pas succombé, peut prétendre à une indemnité pour l'activité ici déployée, qu'il n'a cependant ni chiffrée ni détaillée;
eu égard à son bref recours et à son courrier complémentaire et la cause ne présentant aucune complexité particulière, une équitable indemnité de CHF 300.- TTC lui sera allouée.
P/19292/2021
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Alloue à Me A______ une indemnité de CHF 300.- TTC pour son activité déployée dans le cadre du présent recours.
Notifie le présent arrêt au recourant et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : La présidente :
Xavier VALDES Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/19292/2021