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ACPR/742/2025 • CJ GE ACPR/742/2025 Généré par l'IA

Late Appeal Dismissal in Criminal Complaint Matter

Numéro de cause ACPR/742/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a public prosecutor's decision to dismiss a criminal complaint against their former partner, but the appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed late. The court reasoned that the ten-day statutory appeal period, which begins the day after notification, meant the appeal was due by September 1, based on the appellant's stated notification date of August 22, yet the appeal was only dispatched on September 2, resulting in its rejection as tardy, with the appellant ordered to pay the procedural costs.

Regeste Legislator

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Art. 396 al. 1 CPP, Art. 85 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Late Appeal Dismissal in Criminal Complaint Matter: The court reasoned that the ten-day statutory appeal period, which begins the day after notification, meant the appeal was due by September 1, based on the appellant's stated notification date of August 22, yet the appeal was only dispatched on September 2, resulting in its rejection as tardy, with the appellant ordered to pay the procedural costs.

Mots-clés

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dénonciation pénale frais de la procédure commandement de payer congé tardif retard injustifié des poursuites pénales classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 428 al. 1 CPP

The court ordered the appellant to pay the costs of the appeal procedure based on this article.

art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03)

The amount of the costs imposed on the appellant was fixed according to this regulation.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/15160/2025 ACPR/742/2025

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du mercredi 17 septembre 2025

Entre

A______, domiciliée ______, agissant en personne, recourante,

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 août 2025 par le Ministère public, et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.

- 2/4 -

Vu :

- l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public le 13 août 2025, communiquée par pli recommandé, sur la plainte pénale de A______ du

19 mars 2025 à l'encontre de son ex-compagnon, B______;

- le recours formé par A______, par courrier expédié le 2 septembre 2025.

Attendu que :

- dans son acte de recours, A______ mentionne que l'ordonnance querellée lui a été notifiée le 22 août 2025.

Considérant en droit que :

- la Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement irrecevables, sans demande d'observations à l'autorité intimée et à la personne mise en cause ni débats (art. 390 al. 2, première phrase, a contrario, CPP);

- tel est le cas du présent recours;

- en effet, à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l'autorité de recours;

- les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 CPP);

- les délais de recours fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la notification de la décision entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP);

- la preuve du respect du délai incombe au recourant (JdT 1992 III 122);

- en l'occurrence, la recourante indique s'être vu notifier l'ordonnance querellée le

22 août 2025;

- partant, le délai de recours arrivait à échéance le 1er septembre 2025;

- expédié le 2 septembre 2025, le recours est donc tardif et sera déclaré irrecevable;

- la recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, arrêtés à CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).

P/15160/2025

- 3/4 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours irrecevable.

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-.

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.

La greffière : La présidente :

Arbenita VESELI Corinne CHAPPUIS BUGNON

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/15160/2025

- 4/4 -

P/15160/2025 ÉTAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).

Débours (art. 2)

- frais postaux CHF 10.00

Émoluments généraux (art. 4)

- délivrance de copies (let. a) CHF

- délivrance de copies (let. b) CHF

- état de frais (let. h) CHF 75.00

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)

- décision sur recours (let. c) CHF 115.00

Total CHF 200.00

P/15160/2025