Withdrawal of Appeal Against Refusal to Investigate; Cost Allocation Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detained individual filed an appeal challenging a prosecutor's decision to refuse to open an investigation following the individual's complaint; however, the appellant subsequently withdrew the appeal through counsel before the case was ready for judgment. The court accepted the withdrawal, noting that under procedural law, a withdrawn appeal is treated as a rejected one for cost purposes, meaning the appellant is deemed to have lost, but given the early stage of the proceedings, the court decided to waive court costs, officially recording the withdrawal and striking the case from the roll while charging the procedural costs to the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 428 al. 1, 2ème phrase, CPP; Withdrawal of Appeal Against Refusal to Investigate; Cost Allocation Ruling: The court accepted the withdrawal, noting that under procedural law, a withdrawn appeal is treated as a rejected one for cost purposes, meaning the appellant is deemed to have lost, but given the early stage of the proceedings, the court decided to waive court costs, officially recording the withdrawal and striking the case from the roll while charging the procedural costs to the state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the criterion for determining that the withdrawal was not late.
Used to establish that the party withdrawing the appeal is deemed to have lost regarding the allocation of costs.
Cited as the specific legal basis according to which the party withdrawing the appeal is deemed to have lost.
Texte complet
P/12474/2025
### [ACPR/741/2025](/apps/decis/fr/pcpr/show/3430252) du 17.09.2025 sur ONMMP/2784/2025 ( MP ) , RAYEE
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT);FRAIS JUDICIAIRES
Normes :
CPP.386; CPP.428
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2025/0007/ACPR_000741_2025_P_12474_2025.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/12474/2025 ACPR/741/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 17 septembre 2025
Entre
A*______, actuellement détenue à la prison de Champ-Dollon, représentée par MeB______, avocate,
recourante,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 juin 2025 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- le recours expédié le 26 juin 2025 par A______ contre l'ordonnance du 12 juin 2025, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 31 mai 2025.
Attendu que :
- par lettre de son conseil du 3 septembre 2025, la recourante déclare retirer son recours.
Considérant que :
- le retrait n'est pas tardif, au sens de l'art. 386 al. 2 let. b CPP, la cause n'ayant pas encore été gardée à juger;
- sous l'angle des frais, la loi met sur le même pied recours retiré et recours rejeté (art. 428 al. 1 CPP), de sorte que la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2ème phrase, CPP);
- il sera toutefois statué sans frais, le retrait étant intervenu à un stade précoce de la procédure.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Arbenita VESELI · La présidente : Daniela CHIABUDINI
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF).*