Appeal Moot Due to Subsequent Prosecutorial Action
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a prosecutor's decision that refused to amend the indictment to include a charge of attempted aggravated bodily harm, but the prosecutor subsequently issued a new decision before the appellate court ruled, which addressed the substance of the appeal by making the requested qualification changes; therefore, the appellate court declared the appeal moot because the prosecutor's subsequent action rendered the appeal's objective unattainable, while ordering the state to bear the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 333 al. 1 CPP, Art. 123 al. 1 al. 1 CP, Art. 122 CP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 135 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Moot Due to Subsequent Prosecutorial Action: Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle son défenseur), à C______ et au Ministère public.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning to establish that since the public prosecutor's decision rendered the appeal moot, the appellant did not lose the appeal in the sense of this article.
This provision concerning the public prosecutor's power to amend the indictment was the subject of the appeal, although the final order does not explicitly rule on its application but rather declares the appeal moot following the MP's subsequent action related to it.
This penal code article concerning simple bodily harm was mentioned by the MP in the context of the proceeding becoming moot.
This penal code article concerning attempted aggravated bodily harm was mentioned by the MP in the context of the proceeding becoming moot.
This article is cited in the reasoning regarding the determination of the fees for the official defense counsel, which are part of the procedure costs.
This article is cited in the reasoning regarding the fixing of the official defense counsel's indemnity at the end of the procedure.
Texte complet
P/18655/2020
### [ACPR/740/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/3149767) du 27.10.2022 ( MP ) , SANS OBJET
Descripteurs :
PROCÈS DEVENU SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0007/ACPR_000740_2022_P_18655_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/18655/2020 ACPR/740/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 27 octobre 2022
Entre
A______, domiciliée ______[GE], comparant par Me B______, avocat, ______[GE],
recourante,
contre la décision du 6 juillet 2022 du Ministère public,
et
C______, domiciliée ______[GE], comparant en personne,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu:
- l'ordonnance pénale et de classement partiel rendue le 7 décembre 2021 par le Ministère public à l'encontre de C______, laquelle y a fait opposition;![endif]>![if>
- l'ordonnance du Tribunal de police du 30 mai 2022 renvoyant la procédure et l'accusation au Ministère public pour qu'il décrive les lésions subies par la partie plaignante et modifie son acte d'accusation afin de retenir, à tout le moins à titre subsidiaire, l'infraction de tentative de lésions corporelles graves (art. 333 al. 1 CPP);![endif]>![if>
- la décision du 6 juillet 2022, reçue le 11 suivant selon la recourante, par laquelle le Ministère public a complété les faits reprochés à C______ et refusé de faire usage de l'art. 333 al. 1 CPP s'agissant de la qualification juridique;![endif]>![if>
- le recours expédié le 21 juillet 2022 par A______ contre le refus de compléter l'acte d'accusation au sens de l'art. 333 al. 1 CPP;![endif]>![if>
- les observations du 12 août 2022 du Ministère public concluant à l'irrecevabilité du recours; ![endif]>![if>
- la réplique de A______;![endif]>![if>
- l'absence d'observations de C______;![endif]>![if>
- la duplique du Ministère public déclarant reprendre l'ordonnance pénale pendante devant le Tribunal de police et faire usage de l'art. 333 al. 1 CPP, ce qui rendait le recours sans objet; il a joint sa réponse au Tribunal de police dans laquelle il proposait une accusation subsidiaire et requérait que C______ soit déclarée coupable de lésions corporelles simples (art. 123 al. 1 al. 1 CP), et subsidiairement de tentative de lésions corporelles graves (art. 22 *cum* art. 122 CP);![endif]>![if>
- les observations de la recourante.![endif]>![if>
Attendu que:
- la recourante estime que la décision du 6 juillet 2022 doit être assimilée à un classement explicite par le Ministère public de l'infraction de lésions corporelles graves;![endif]>![if>
- dans ses observations, la recourante s'en rapporte à justice sur le caractère actuel, ou non, de son recours.![endif]>![if>
- ![endif]>![if>
Considérant que:
- lorsque – comme en l'espèce – le Ministère public, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, rend une décision qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas succombé au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013);![endif]>![if>
- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;![endif]>![if>
- la prévenue, intimée, n'a pas droit à une indemnité dans cette procédure n'ayant pas produit d'observations et qui plus est n'est pas représentée par avocat;![endif]>![if>
- l'indemnité du défenseur d'office de la recourante, qui fait partie des frais de procédure (art. 422 al. 2 let. a CPP), sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).![endif]>![if>
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle son défenseur), à C______ et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : Xavier VALDES · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*