Moot Appeal Regarding Refusal of Legal Aid
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a public prosecutor's decision refusing them legal aid based on a finding of sufficient means. Before the appellate court could rule, the public prosecutor withdrew the refusal and granted the requested legal aid. The court thus declared the appeal moot because the appealed decision was superseded in favor of the appellant's request, while ordering that the appeal costs be borne by the State, as the appellant had not ultimately lost the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 20 RAJ, Art. 48 al. 1 LTF, art. 135 al. 2 cum 138 CPP; Moot Appeal Regarding Refusal of Legal Aid: Before the appellate court could rule, the public prosecutor withdrew the refusal and granted the requested legal aid. The court thus declared the appeal moot because the appealed decision was superseded in favor of the appellant's request, while ordering that the appeal costs be borne by the State, as the appellant had not ultimately lost the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the compensation for legal aid counsel for the appeal.
Texte complet
P/10593/2022
### [ACPR/739/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/3149766) du 27.10.2022 sur OMP/14529/2022 ( MP ) , SANS OBJET
Descripteurs :
PROCÈS DEVENU SANS OBJET
Normes :
CPP.136; CPP.138; CPP.135.al2
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0007/ACPR_000739_2022_P_10593_2022.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/10593/2022 ACPR/739/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 27 octobre 2022
Entre
A______, domiciliée ______[GE], comparant par Me Garance STACKELBERG, avocate, BST Avocats, boulevard des Tranchées 4, 1205 Genève,
recourante,
contre l'ordonnance de refus d'octroi de l'assistance judiciaire rendue le 25 août 2022 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- l'ordonnancedu 25 août 2022, communiquée sous pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'accorder à A______ l'assistance judiciaire gratuite,![endif]>![if>
- le recours formé par A______ contre cette décision,![endif]>![if>
- les observations du Ministère public, du 13 octobre 2022.![endif]>![if>
Attendu, que :
- le 19 mai 2022, A______ a demandé le bénéfice de l'assistance juridique gratuite en qualité de partie plaignante,![endif]>![if>
- le Ministère public a refusé, au motif que la précitée ne remplissait pas la condition de l'indigence,![endif]>![if>
- dans son recours, A______ conclut à l'octroi de l'assistance juridique gratuite (art. 136 CPP) et à la nomination de son conseil en qualité d'avocat d'office,![endif]>![if>
- dans ses observations, le Ministère public déclare vouloir retirer l'ordonnance de refus d'octroi de l'assistance judiciaire et accorder celle-ci à A______.![endif]>![if>
Considérant, en droit, que :
- lorsque, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, l'autorité intimée rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas succombé, au sens de la disposition précitée (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013 ; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013),![endif]>![if>
- les frais du présent recours seront laissés à la charge de l'État (art. 20 RAJ),![endif]>![if>
- le conseil juridique gratuit sera indemnisé à la fin de la procédure (cf. art. 135 al. 2 *cum* 138 CPP), de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'indemniser, à ce stade, pour le recours.![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle son conseil) et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Arbenita VESELI · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*