Appeal Moot Due to Subsequent Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a challenge to a decision by the public prosecutor to suspend an investigation. The court determined that because the public prosecutor subsequently rendered a new decision that aligned with the appellant's arguments before the appellate court ruled, the appeal became moot; however, since the appellant did not ultimately fail in their objective, the court declared the appeal without object, struck the case from the roll, and ordered the state to bear the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 135 al. 2 CPP; Appeal Moot Due to Subsequent Decision: The court determined that because the public prosecutor subsequently rendered a new decision that aligned with the appellant's arguments before the appellate court ruled, the appeal became moot; however, since the appellant did not ultimately fail in their objective, the court declared the appeal without object, struck the case from the roll, and ordered the state to bear the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to explain why the appeal, though rendered moot, results in the appellant not having succumbed.
Cited in the reasoning regarding the future fixing of the compensation for the official defender (though not explicitly ordered in the final dispositive, it relates to costs/indemnities).
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/12554/2020 ACPR/720/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 25 octobre 2021
Entre
A______, comparant par Me B______, avocat, recourante
contre l'ordonnance de suspension de l'instruction rendue le 26 août 2021 par le Ministère public
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé
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Vu :
- l'ordonnance de suspension de l'instruction rendue le 26 août 2021 par le Ministère public;
- le recours de A______ envoyé par messagerie sécurisée le 6 septembre 2021;
- les observations du Ministère public du 15 octobre 2021.
Attendu que :
- le Ministère public déclare retirer sa décision.
Considérant, en droit, que :
- lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du
13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);
- le recours ayant perdu de son objet, la cause sera rayée du rôle;
- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;
- l'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).
P/12554/2020
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit, pour elle, son défenseur) et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : La présidente :
Arbenita VESELI Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
P/12554/2020