Appeal Withdrawal and Cost Liability in Pre-Trial Detention Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, detained pending trial, withdrew their appeal against the decision refusing provisional release, citing a Federal Tribunal ruling that upheld the legality of their pre-trial detention. The Court ruled that the withdrawal was not untimely, consequently declaring the appeal moot and striking the case from the roll, but held the appellant liable for the CHF 600 appeal costs, as a party withdrawing an appeal is deemed to have lost, according to statutory provisions governing costs in criminal matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 135 al. 2 CPP; Appeal Withdrawal and Cost Liability in Pre-Trial Detention Case: The Court ruled that the withdrawal was not untimely, consequently declaring the appeal moot and striking the case from the roll, but held the appellant liable for the CHF 600 appeal costs, as a party withdrawing an appeal is deemed to have lost, according to statutory provisions governing costs in criminal matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that the appellant bears the costs of the appeal proceedings because he withdrew his appeal.
Cited in conjunction with Art. 428 al. 1 CPP to determine the amount of costs imposed on the appellant.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/23505/2020 ACPR/72/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du vendredi 5 février 2021
Entre
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocat, recourant,
contre l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 11 janvier 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte,
et
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.
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Vu :
- l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 11 janvier 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC);
- le recours formé par A______ le 22 suivant;
- les observations du Ministère public et du TMC;
- la lettre du recourant, du 2 février 2021.
Attendu, en fait, que :
- A______, tout en persistant à considérer sa détention comme illicite et disproportionnée, déclare retirer son recours contre l'ordonnance précitée, compte tenu de l'arrêt 1B_1/2021 rendu dans la présente procédure le 21 janvier 2021 par le Tribunal fédéral (par suite de l'ACPR/936/2020 du 22 décembre 2020) ayant confirmé le bien-fondé de sa mise en détention provisoire.
Considérant, en droit, que :
- le retrait n'est en l'espèce pas tardif, au sens de l’art. 386 al. 2 let. b CPP, la cause n'ayant pas encore été gardée à juger;
- par suite du retrait du recours, la cause devient sans objet et sera rayée du rôle;
- sous l’angle des frais, la loi met sur le même pied recours retiré et recours rejeté (art. 428 al. 1 CPP), de sorte que la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP);
- partant, les frais, arrêtés à CHF 600.- – y compris un émolument pour la présente décision – seront mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03);
- il n'y a pas lieu d'indemniser à ce stade (cf. art. 135 al. 2 CPP) le défenseur d'office, qui ne l'a du reste pas demandé.
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil), au Tribunal des mesures de contrainte et au Ministère public.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : La présidente :
Xavier VALDES Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
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P/23505/2020 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux CHF 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) CHF
- délivrance de copies (let. b) CHF
- état de frais (let. h) CHF 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) CHF 515.00
- CHF
Total CHF 600.00
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