Appeal Against Criminal Order and Judicial Costs Inadmissibility
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal order that included a penalty and a decision not to prosecute, specifically challenging the imposition of CHF 510 in judicial costs under Article 426 of the Code of Criminal Procedure. The court ruled the appeal inadmissible because the challenge to the criminal order itself was an opposition that must be addressed by the Public Prosecutor's Office (Article 354 CPP), and the challenge to the costs, which only related to the criminal order, must follow the fate of that underlying opposition, leading the appeal court to declare the appeal inadmissible and charge the appeal costs to the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 426 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 354 al. 1 CPP, art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP, art. 104 al. 1 let. b CPP, art. 422 et 426 CPP; Appeal Against Criminal Order and Judicial Costs Inadmissibility: The court ruled the appeal inadmissible because the challenge to the criminal order itself was an opposition that must be addressed by the Public Prosecutor's Office (Article 354 CPP), and the challenge to the costs, which only related to the criminal order, must follow the fate of that underlying opposition, leading the appeal court to declare the appeal inadmissible and charge the appeal costs to the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited regarding the inadmissibility of the appeal concerning the opposition to the penal order.
Cited in the reasoning to explain the inadmissibility of the appeal concerning the procedure costs imposed, as their fate follows the pending opposition.
Cited in the reasoning regarding the required form and deadlines for the appeal, which was ultimately declared inadmissible.
Cited in the reasoning to establish the standing of the appellant to file the appeal, which was declared inadmissible.
Cited in the reasoning as the basis on which the costs of the procedure were initially imposed in the penalized order.
Texte complet
P/10538/2021
### [ACPR/715/2021](/apps/decis/fr/pcpr/show/2819111) du 22.10.2021 sur OPMP/7490/2021 ( MP ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;ORDONNANCE PÉNALE;FRAIS JUDICIAIRES
Normes :
CPP.426; CPP.354
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2021/0007/ACPR_000715_2021_P_10538_2021.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/10538/2021 ACPR/715/2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 22 octobre 2021
Entre
A*______, domiciliée ______, France, comparant en personne,
recourante,
contre l'ordonnance pénale et de non-entrée en matière rendue le 10 août 2021 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- l'ordonnance pénale et de non-entrée en matière rendue le 10 août 2021 contre A______ – notifiée à cette dernière le 20 août 2021 –,
- l'ordonnance pénale et de non-entrée en matière rendue le même jour contre B______,
- la lettre adressée par A______ à la Chambre de céans par pli recommandé du 30 août 2021,
- la demande d'éclaircissement de la Direction de la procédure,
- la réponse de A______,
- les observations du Ministère public.
Attendu que :
-A______ a été condamnée, par ordonnance pénale et de non-entrée en matière partielle, aux frais de la procédure en CHF 510.- selon les "*art. 422 et 426 CPP*",
- elle déclare vouloir former opposition contre l'ordonnance pénale et "*faire également recours [ ] concernant les frais de justice*", dont elle estime ne pas devoir supporter la charge,
- le Ministère public se réfère à sa décision et précise que A______ a été "*condamnée pour les frais relatifs à l'ordonnance pénale lesquels se chiffrent au montant habituel de CHF 510.-*",
- la recourante n'a pas répliqué.
Considérant, en droit, que :
- en tant que la recourante souhaite former opposition à l'ordonnance pénale du 10 août 2021, son recours est irrecevable sur ce point, étant précisé que l'opposition a été transmise à l'autorité compétente pour la traiter, soit le Ministère public (art. 354 al. 1 CPP),
- en tant qu'il vise les frais de la procédure mis à la charge de la recourante selon "*l'art. 426 CPP*", sans précision d'alinéa dans une ordonnance pénale et de
non-entrée en matière, le recours, bien que rédigé selon la forme et dans le délai requis (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), par une partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), se révèle également irrecevable, lesdits frais concernant uniquement l'ordonnance pénale selon le Ministère public, de sorte que leur sort suit celui de l'opposition pendante devant cette autorité,
- le recours sera dès lors déclaré irrecevable, les frais de recours étant laissés à la charge de l'État.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Arbenita VESELI · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*