Legal Aid Compensation for Unsuccessful Appeal Defense Counsel Hours
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court issued a complementary ruling to supplement a previous decision that had declared an appeal inadmissible and failed to rule on compensation for the court-appointed defense counsel following an unsuccessful appeal against a decision refusing conditional release. The court reasoned that, under the applicable cantonal regulation concerning legal aid, only hours necessary for the appeal procedure are compensable, leading to the exclusion of time spent by a collaborator on reviewing the brief because the appeal was drafted by a trainee lawyer, whose supervision costs are borne by the supervising attorney, resulting in an indemnity fixed solely based on the trainee's hours, inclusive of VAT.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 135 al. 1 CPP, Art. 16 al. 1 let. c RAJ, Art. 135 al. 2 CPP, Art. 17 RAJ, Art. 16 al.1 let. a RAJ, Art. 48 al. 1 LTF; Legal Aid Compensation for Unsuccessful Appeal Defense Counsel Hours: The court reasoned that, under the applicable cantonal regulation concerning legal aid, only hours necessary for the appeal procedure are compensable, leading to the exclusion of time spent by a collaborator on reviewing the brief because the appeal was drafted by a trainee lawyer, whose supervision costs are borne by the supervising attorney, resulting in an indemnity fixed solely based on the trainee's hours, inclusive of VAT.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for compensating the official defense counsel.
Used to calculate the amount of the fee owed to the trainee lawyer (avocat-stagiaire).
Texte complet
PM/1292/2020
### [ACPR/711/2021](/apps/decis/fr/pcpr/show/2818691) du 21.10.2021 sur JTPM/1044/2020 ( TPM ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
ARRET COMPLEMENTAIRE
Normes :
CPP.135
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2021/0007/ACPR_000711_2021_PM_1292_2020.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE PM/1292/2020 ACPR/711/2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 21 octobre 2021
Entre
A*______, actuellement détenu à la prison de C______, ______, comparant par Me B______, avocat,
recourant,
par suite de l'ACPR/52/21
et
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu :
- la procédure PM/1292/2020;
- l'ordonnance du 2 décembre 2020 du Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après, le TAPEM) mettant A______ au bénéfice de la défense obligatoire et désignant Me B______ pour cette défense;
- le jugement du 21 décembre 2020 du TAPEM lui refusant l'octroi de la libération conditionnelle;
- le recours du 7 janvier 2021 de A______ contre ce jugement;
- l'arrêt du 22 janvier 2021 (ACPR/52/2021) par lequel la Chambre de céans a déclaré le recours irrecevable.
Attendu que :
- par courrier du 5 mai 2021, le défenseur d'office de A______ a adressé à la Chambre de céans une copie de son état de frais aux termes duquel il demandait, pour la procédure de recours, l'allocation d'une indemnité correspondant à 0h20 d'activité au tarif de CHF 150.- de collaborateur et 5h30 d'activité au tarif de CHF 110.- d'avocat stagiaire.
Considérant en droit que :
- le CPP s'applique à titre de droit cantonal supplétif en matière de frais (ACPR/443/2014 du 30 septembre 2014) ;
- selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès;
- s'agissant d'une affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, le droit genevois s'applique, à savoir le Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ; E 2 05.04);
- selon l'art. 16 al. 1 let. c RAJ, l'indemnité due à l'avocat d'office en matière pénale est de CHF 200.- l'heure pour un chef d'étude (let. c);
- seules les heures nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ);
- en l'espèce, la procédure cantonale s'est achevée, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, par l'arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la Chambre de céans, qui, en l'absence de conclusions et d'état de frais sur ce point, n'a pas statué sur l'indemnisation de l'avocat d'office;
- il y a par conséquent lieu de compléter l'arrêt sur cette question en ce qui concerne la procédure de recours uniquement;
- en l'occurrence, l'état de frais détaillé (art. 17 RAJ) mentionne une activité de 30 minutes le 27 janvier 2021, postérieurement à la clôture de la procédure cantonale; elle n'a pas à être prise en considération;
- il ressort de l'état de frais que le recours a été rédigé par un avocat stagiaire, signataire de l'acte. Ainsi, le temps consacré par une collaboratrice de l'Étude à la relecture du recours (20 min) ne sera pas indemnisé, l'État ne devant pas assumer la charge financière de la formation de l'avocat stagiaire, laquelle incombe à son maître de stage (AARP/147/2016 du 17 mars 2016 consid. 7.3 ; AARP/302/2013 du 14 juin 2013; AARP/267/2013 du 7 juin 2013). L'indemnité du défenseur d'office sera ainsi fixée à CHF 592.35, correspondant à 5 heures au tarif horaire de CHF 110.- de l'avocat-stagiaire (art. 16 al.1 let. a RAJ), TVA à 7.7% comprise.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Complète le dispositif de l'arrêt ACPR/52/2021 rendu le 22 janvier 2021 de la façon suivante :
- Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 592.35 (TVA 7.7 % incluse) pour l'activité déployée en faveur de A______ dans la procédure de recours.
Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à Me B______.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier : Sandro COLUNI · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*