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ACPR/71/2025 • CJ GE ACPR/71/2025 Généré par l'IA

Appeal Against Expulsion Decision Inadmissible Due to Lack of Standing

Numéro de cause ACPR/71/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal against the impending expulsion of another person, asserting a personal interest due to offering the person housing and potential employment, following a decision by the Sentencing and Measures Court regarding conditional release tied to the expulsion. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant lacked the legally protected right or standing required under procedural rules to appeal a decision on behalf of another individual, noting that the defense of the subject of the measure is reserved for registered lawyers, and therefore dismissed the appeal while ordering the appellant to bear the resulting procedural costs.

Regeste Legislator

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Art. 382 al. 1 CPP, Art. 127 al. 5 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP; Appeal Against Expulsion Decision Inadmissible Due to Lack of Standing: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant lacked the legally protected right or standing required under procedural rules to appeal a decision on behalf of another individual, noting that the defense of the subject of the measure is reserved for registered lawyers, and therefore dismissed the appeal while ordering the appellant to bear the resulting procedural costs.

Mots-clés

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qualité pour recourir expulsion d'un logement frais de la procédure réexamen de la décision de renvoi intérêt juridiquement protégé causes d'exclusion QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;EXPULSION(DROIT PÉNAL) | CPP.382

Dispositions légales citées

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Art. 382 al. 1 CPP
- à teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci;
Art. 127 al. 5 CPP
art. 127 al. 5 CPP et 4 de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats);
Art. 428 al. 1 CPP
Cited in the reasoning regarding the imposition of costs on the unsuccessful appellant.
Art. 48 al. 1 LTF
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP
Used by the court to justify the decision to treat the manifestly inadmissible appeal without further procedure.
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C/1938/2021
Appeal Inadmissible Due to Defective Conclusions in Expulsion Matter
A/4292/2017
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Standing as Denouncer
A/248/2013
Appeal Against Denial of Suspensive Effect of Expulsion Order
A/1526/2023
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Expulsion Order
A/2912/2012
Appeal Dismissed Due to Inadmissibility and Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP

Used by the court to justify the decision to treat the manifestly inadmissible appeal without further procedure.

art. 428 al. 1 CPP

Cited in the reasoning regarding the imposition of costs on the unsuccessful appellant.

art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale

Cited in the reasoning for fixing the costs imposed on the appellant.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

PS/105/2024 ACPR/71/2025

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du mercredi 22 janvier 2025

Entre

A______, domicilié ______, agissant en personne, recourant,

contre "l'expulsion" de B______,

et

LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, case postale 1629, 1211 Genève 26,

intimé.

- 2/5 -

Vu :

- la décision du Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM)

du 12 décembre 2024 ordonnant la libération conditionnelle de B______, ressortissant équatorien, avec effet au jour de son renvoi effectif de Suisse, mais au plus tôt le 13 décembre 2024;

- le courrier de A______ déposé le 20 décembre 2024 au greffe universel.

Attendu que :

- dans son pli, A______ déclare former recours contre l'expulsion du pays de B______.

Selon le Service de l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM), il sera expulsé en Équateur. L'intéressé avait un enfant et une femme en France et ne souhaitait pas être expulsé. A______ indique loger le prénommé chez lui et vouloir l'engager comme son "auxiliaire de santé".

Considérant en droit que :

- la Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent;

- à teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci;

- en l'espèce, on peine à comprendre quelle décision (du SAPEM) serait visée par le recours, dès lors que celle du 12 décembre 2024 susmentionnée émane du TAPEM et que le SAPEM n'est pas l'autorité compétente pour ordonner une expulsion;

- ce nonobstant, le recourant doit être directement atteint dans ses droits. Il doit établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L'intérêt doit être personnel.

La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour agir (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 1 et 2 ad art. 382);

- il en résulte que le recourant A______ ne peut pas recourir au nom de la personne visée par l'expulsion, soit B______, sur la base de l'art. 382 al. 1 CPP;

- il ne saurait de même agir au nom et pour le compte de ladite personne, quand bien même il serait au bénéfice d'une procuration de cette dernière, la défense du prévenu étant réservée aux avocats inscrits à un registre cantonal des avocats (cf. art. 127 al. 5 CPP et 4 de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats);

- le recours est, partant, irrecevable;

PS/105/2024

- 3/5 -

- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 150.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).

PS/105/2024

- 4/5 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours irrecevable.

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-.

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Service de l'application des peines et mesures.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.

Le greffier : La présidente :

Julien CASEYS Daniela CHIABUDINI

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

PS/105/2024

- 5/5 -

PS/105/2024 ÉTAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).

Débours (art. 2)

- frais postaux CHF 10.00

Émoluments généraux (art. 4)

- délivrance de copies (let. a) CHF

- délivrance de copies (let. b) CHF

- état de frais (let. h) CHF 75.00

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)

- décision sur recours (let. c) CHF 65.00

Total CHF 150.00

PS/105/2024