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ACPR/71/2023 • CJ GE ACPR/71/2023 Généré par l'IA

Retroactive Appointment of Counsel Renders Appeal Moot

Numéro de cause ACPR/71/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party appealed a public prosecutor's decision refusing to appoint official counsel, but before the appellate court could rule, the public prosecutor issued a subsequent decision granting the official defense, effective retroactively, rendering the appeal moot; consequently, the court declared the appeal without object, assigned the appeal costs to the State, and determined that no compensation was due for the appeal proceedings since the official defense covered the period prior to the appeal filing.

Regeste Legislator

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Art. 135 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Retroactive Appointment of Counsel Renders Appeal Moot: 19 décembre 2022, soit antérieurement au dépôt du recours, il n'y a pas lieu, à ce stade, d'indemniser le défenseur d'office pour la procédure de recours (art. 135 al. 2 CPP).

Mots-clés

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désignation d'un conseil juridique agents publics indemnisation étatique récusation du procureur décision préjudicielle attaquable dépens PROCÈS DEVENU SANS OBJET

Dispositions légales citées

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Art. 135 al. 2 CPP
Cited to determine that there is no need to compensate the appointed defense counsel for the appeal proceedings because the appointment was retroactive.
Art. 48 al. 1 LTF
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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P/6964/2024
Mootness of Appeal Following Retroactive Grant of Counsel
P/25163/2022
Appeal Moot Due to Withdrawal of Refusal to Appoint Counsel
P/25598/2023
Appeal Regarding Refusal of Defense Counsel Appointment Dismissed as Moot Due to Prior Compensation
P/15881/2022
Appeal Regarding Refusal of Court-Appointed Counsel Rendered Moot by Subsequent Grant of Counsel
P/1502/2021
Appeal Regarding Refusal of Indigent Defense Counsel Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 135 al. 2 CPP

Cited to determine that there is no need to compensate the appointed defense counsel for the appeal proceedings because the appointment was retroactive.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/15855/2022 ACPR/71/2023

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du vendredi 27 janvier 2023

Entre

A______, domiciliée c/o Fondation B______, ______, comparant par Me C______, avocate, recourante,

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 10 janvier 2023 par le Ministère public,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.

- 2/3 -

Vu :

- l'ordonnance du 10 janvier 2023 – notifiée par pli simple – par laquelle le Ministère public a refusé d'ordonner une défense d'office en faveur de A______,

- le recours expédié par A______ le 20 janvier 2023,

- le courriel du Ministère public du 23 janvier 2023.

Attendu que :

- le Ministère public informe l'autorité de recours qu'en raison de nouveaux éléments parvenus à sa connaissance, il a, le 23 janvier 2023, ordonné la défense d'office en faveur de A______, avec effet au 19 décembre 2022.

Considérant en droit que :

- lorsque, comme en l'espèce, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, le Ministère public rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas succombé, au sens de la disposition précitée (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013 ; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013),

- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État,

- la défense d'office en faveur de la recourante ayant été ordonnée avec effet au

19 décembre 2022, soit antérieurement au dépôt du recours, il n'y a pas lieu, à ce stade, d'indemniser le défenseur d'office pour la procédure de recours (art. 135 al. 2 CPP).

P/15855/2022

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.

La greffière : La présidente :

Arbenita VESELI Daniela CHIABUDINI

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/15855/2022