Moot Appeal and Indemnity for Counsel Fees
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a public prosecutor's order refusing to initiate proceedings concerning facts against him, but the appeal became moot when the prosecutor subsequently issued a compensation order. The court determined that since the appellant had not ultimately failed in the appeal proceedings, he was entitled to an indemnity for his counsel's work, pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure. Consequently, the court declared the appeal moot, struck the case from the roll, left the appeal costs to the State, and awarded the appellant CHF 1,130.55, including VAT, as compensation from the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 436 al. 1 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral, art. 81 LTF, art. 90 ss LTF; Moot Appeal and Indemnity for Counsel Fees: The court determined that since the appellant had not ultimately failed in the appeal proceedings, he was entitled to an indemnity for his counsel's work, pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure. Consequently, the court declared the appeal moot, struck the case from the roll, left the appeal costs to the State, and awarded the appellant CHF 1,130.55, including VAT, as compensation from the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article (read together with Art. 429 to 434 CPP) governs the entitlement to compensation, which was granted in the operative part.
Used in the reasoning to justify the entitlement to compensation because the appellant did not lose the appeal ('n'a pas succombé'). This standard implicitly supports the granting of indemnity mentioned in the operative part.
Cited in the 'Voie de recours' section as the basis for the jurisdiction of the Federal Supreme Court regarding criminal appeals.
Cited in the 'Voie de recours' section as one of the provisions determining the admissibility conditions for appeals to the Federal Supreme Court.
Cited in the 'Voie de recours' section as one of the provisions determining the admissibility conditions for appeals to the Federal Supreme Court.
Cited in the 'Voie de recours' section, determining the deadline and manner for submitting appeals to the Federal Supreme Court.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/12213/2023 ACPR/709/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 3 octobre 2024
Entre
A______, représenté par Me B______, avocat, recourant,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 juillet 2024 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu :
- le recours déposé le 5 août 2024 par A______ contre l'ordonnance du 25 juillet 2024, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur les faits le visant;
- les observations du Ministère public du 17 septembre 2024 déclarant avoir rendu le même jour une ordonnance d'indemnisation, dont il joignait la copie, et concluant dès lors au rejet du recours comme étant devenu sans objet;
- la réplique du recourant, qui annonce vouloir former recours contre la nouvelle ordonnance. Il persistait néanmoins dans son recours en tant qu'il concluait à des dépens chiffrés à CHF 1'130.55, TVA à 8.1% comprise, pour l'activité de son conseil en instance de recours.
Considérant en droit que :
- le recours formé par A______ contre l'ordonnance de non-entrée en matière du
25 juillet 2024 est devenu sans objet;
- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;
- les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP);
- en l'espèce, le recourant n'a pas succombé au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013), de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité pour l'activité déployée par son conseil;
- eu égard au recours, le temps consacré (2 heures et 25 minutes) sera admis et indemnisé aux tarifs horaires de CHF 350.- et CHF 450.- demandés (arrêt du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 = SJ 2012 I 172;
ACPR/279/2014 du 27 mai 2014), plus la TVA, à la charge de l'État.
P/12213/2023
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'130.55, TVA à 8.1% comprise, pour l'instance de recours.
Notifie le présent arrêt au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : La présidente :
Olivia SOBRINO Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/12213/2023