Prosecutor's Refusal to Reinvestigate Existing Offense Upheld on Double Jeopardy Grounds
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court upheld the public prosecutor's decision to refuse to open a criminal investigation based on a complainant's second report alleging the same facts (unauthorized dissemination of intimate photos/videos) for which the accused had already been penalized. The court reasoned that the new evidence provided by the complainant—primarily screenshots of private messages and a video shared after the initial conviction—did not offer sufficient objective proof to establish that the accused was responsible for *new* publications, as the accused denied the allegations and claimed the prior posts might still be circulating; furthermore, since the original facts had already resulted in a final penalty, any attempt to pursue the prior offenses in the new complaint was barred by the principle against double jeopardy (*ne bis in idem*).
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 310 al. 1 let. a CPP, Art. 393 al. 1 let. a CPP, Art. 104 al. 1 let. b CPP, Art. 382 al. 1 CPP, Art. 310 CPP, Art. 5 al. 1 Cst; Prosecutor's Refusal to Reinvestigate Existing Offense Upheld on Double Jeopardy Grounds: The court reasoned that the new evidence provided by the complainant—primarily screenshots of private messages and a video shared after the initial conviction—did not offer sufficient objective proof to establish that the accused was responsible for *new* publications, as the accused denied the allegations and claimed the prior posts might still be circulating; furthermore, since the original facts had already resulted in a final penalty, any attempt to pursue the prior offenses in the new complaint was barred by the principle against double jeopardy (*ne bis in idem*).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the Public Prosecutor's decision not to open criminal proceedings because the elements constituting the offense or the conditions for criminal prosecution were manifestly not met.
Cited to confirm that the appealed decision (order to not enter proceedings) was subject to appeal to the Chamber of Appeal.
Cited to confirm that the appellant had the standing to appeal (quality to act).
Cited to justify the Chamber's decision to rule on the appeal without an exchange of written submissions or debates, as the appeal was manifestly ill-founded.
Cited in the reasoning regarding the prohibition of double jeopardy (ne bis in idem) which is a condition for non-entry into proceedings under Art. 310 al. 1 let. b CPP.
Cited in the reasoning regarding impediments to prosecution, specifically the prohibition of double jeopardy.
Cited as the legal basis for ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Cited alongside Art. 428 al. 1 CPP to determine the amount of the costs imposed on the appellant.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/23884/2020 ACPR/700/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mardi 19 octobre 2021
Entre
A______, domiciliée ______ [GE], comparant en personne recourante
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 juin 2021 par le Ministère public
et
B______, domiciliée c/o M. C______, rue ______, Genève, comparant en personne
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 intimés
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EN FAIT :
A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 9 juin 2021, A______ recourt contre l'ordonnance du 3 juin 2021, notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte déposé le 10 décembre 2020 contre B______.
La recourante ne prend aucune conclusion, mais affirme que les faits dénoncés sont analogues à ceux qui ont déjà valu une ordonnance pénale à B______.
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 800.- qui lui étaient réclamées par la Direction de la procédure.
B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :
a. Le 28 juillet 2020, A______ a déposé plainte contre B______ – épouse de C______, son ex-partenaire – pour avoir diffusé, le 27 juillet 2020, à son insu, des photos et vidéos d'elle dénudée en créant des faux comptes FACEBOOK.
B______ a reconnu les faits reprochés en précisant avoir supprimé l'ensemble des faux profils FACEBOOK créés et a été condamnée le 9 novembre 2020 par ordonnance pénale à une amende de CHF 500.- (P/1______/2020).
b.a. Le 10 décembre 2020, A______ a déposé une nouvelle plainte contre B______.
Elle expose, en substance, que le 8 décembre 2020, B______ avait à nouveau diffusé par le biais des mêmes comptes Facebook des vidéos d'elle dénudée. Cette dernière n'avait donc pas procédé à la suppression de l'ensemble des faux profils créés. Les
faits étaient "exactement identiques" à ceux ayant fait l'objet de la procédure susmentionnée, à la différence qu'il s'agissait cette fois-ci uniquement de vidéos.
b.b. À l'appui de ses déclarations, A______ a notamment produit une capture d'écran d'un message privé, non daté et provenant d'un certain "D______", lequel lui transférait une vidéo – comptabilisant un total de 1'525'662 vues – avec le commentaire suivant : "C est toi dans cette vidéo".
c. Entendue par la police, le 20 janvier 2021, B______ a contesté avoir posté une quelconque vidéo ou photo de A______, dénudée, depuis sa condamnation. Elle admettait l'omniprésence de tensions entre la précitée et elle-même, mais précisait qu'elle serait "très bête, de refaire la même erreur". A______ était "en colère et jalouse".
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C. Dans sa décision querellée, le Ministère public considère qu'au vu des déclarations contradictoires, et en l'absence d'éléments de preuve objectifs, il n'existait pas de soupçons suffisants justifiant l'ouverture d'une instruction pénale (art. 310 al. 1 let. a CPP).
D. a.a. À l'appui de son recours, A______ reprend, en substance les termes de sa plainte, en précisant qu'elle possédait des "preuves supplémentaires".
a.b. Elle produit notamment des captures d'écran de conversations WHATSAPP entre C______ et elle-même, datées du 1er au 5 août 2020, et deux captures d'écran de la même vidéo reçue – le 8 décembre 2020 – de "D______"
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Celui-ci était une répétition des éléments développés dans la plainte du 10 décembre 2020, et aucun allégué, en fait ou en droit, n'indiquait en quoi son appréciation serait erronée.
En effet, A______ n'avait notamment pas apporté d'élément nouveau permettant de démontrer que B______, qui le contestait, aurait bel et bien publié une vidéo d'elle sur les réseaux sociaux. Dans le cadre de la procédure P/1______/2020, cette dernière avait spontanément reconnu les faits qui lui étaient reprochés et avait été condamnée.
En outre, les pièces produites ne permettaient pas de déterminer l'origine de la vidéo, les détails de la publication, ni même s'il s'agissait bien d'une vidéo montrant la plaignante dénudée. L'on pouvait cependant constater qu'il s'agissait vraisemblablement d'un message privé adressé par "D______", ce qui ne réalisait pas les conditions d'une quelconque infraction pénale.
c. Dans ses observations, B______ indique ne plus avoir publié d'images de l'intéressée et affirme que celles-ci ont été effacées. Il n'y avait ainsi aucun fait nouveau. Elle avait déjà été condamnée, mais A______ n'était pas satisfaite de l'issue de la première procédure et s'acharnait sur sa personne.
d. La recourante n'a pas répliqué.
EN DROIT :
1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).
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2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent.
3. La recourante estime que les conditions d'une non-entrée en matières ne sont pas réalisées.
3.1. À teneur de l'art. 310 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a). Le ministère public doit être certain que les faits ne sont pas punissables (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287 et les références citées). En d'autres termes, il doit être évident que les faits dénoncés ne tombent pas sous le coup de la loi pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3. p. 287).
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). Il signifie qu'en principe, un classement ou une nonentrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_417/2017 du 10 janvier 2018 consid. 2.1.2; 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). En cas de doute, il appartient donc au juge matériellement compétent de se prononcer (arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 20 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références).
Une non-entrée en matière vise aussi des cas où la preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l'insuffisance de charges soit manifeste. De plus, le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des faits en question, la non-entrée en matière est exclue (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER
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DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 310; R. PFISTER-LIECHTI (éd.), La procédure pénale fédérale, Fondation pour la formation continue des juges suisses, Berne 2010, p. 62 ; DCPR/85/2011 du 27 avril 2011).
3.2. En vertu des art. 310 al. 1 let. b CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est immédiatement rendue s’il ressort de la procédure qu’il existe des empêchements de procéder. Constitue un tel empêchement l’interdiction de la double poursuite (art.
11 CPP, principe ne bis in idem ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_303/2019 du 9 avril 2019 consid. 2.1.1).
Selon ce principe, qui est un corollaire de l’autorité de la chose jugée, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été jugé.
L’interdiction de la double poursuite suppose la présence de deux procédures : une première, par laquelle l’intéressé a été condamné ou acquitté par un jugement définitif, doté à ce titre de l’autorité de la chose jugée et non passible de remise en cause selon les voies de recours ordinaires, et une seconde, ultérieure, au cours de laquelle il aura été à nouveau poursuivi ou puni (Y. JEANNERET / A. KUHN /
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 11). Tel est le cas lorsque l’ancienne et la nouvelle procédure sont dirigées contre la même personne et concernent des faits identiques ou des éléments qui sont en substance les mêmes. La qualification juridique desdits faits n’est, en revanche, pas déterminante (ATF 144 IV 362 consid. 1.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_303/2019 précité).
3.3. En l'occurrence, les pièces produites par la recourante ne permettent pas d'identifier l'origine de la vidéo, les détails de la publication, ni même s'il s'agit bien d'une vidéo dans laquelle elle figure. Elle ne fournit aucun moyen de preuve susceptible d'accréditer avec une vraisemblance suffisante la commission d'une infraction pénale. En toute hypothèse, même en présence d'un tel moyen de preuve, rien ne permet de déterminer qu'il s'agit de nouvelles publications effectuées par la mise en cause après sa condamnation. En effet, il n'est pas exclu que les vidéos et photos mises en ligne le 27 juillet 2020 continuent de circuler sur les réseaux sociaux
– par l'intermédiaire d'autres utilisateurs – malgré la suppression des faux comptes FACEBOOK.
Par ailleurs, au vu des déclarations contradictoires des parties, et en l'absence d'élément de preuve objectif, il n'est pas possible d'établir que la mise en cause serait à l'origine de la publication de nouvelles vidéos, ce qu'elle nie, expliquant qu'elle serait "très bête de refaire la même erreur".
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Partant, c'est à juste titre que le Ministère public a considéré qu'il n'existait pas de soupçons suffisants justifiant l'ouverture d'une procédure pénale (art. 310 al. 1 let. a CPP).
3.4. S'agissant des publications antérieures, la mise en cause a été déclarée coupable et condamnée à une amende de CHF 500.- (procédure P/1______/2020).
L'ordonnance pénale rendue de ce chef est entrée en force.
Par conséquent, la seconde plainte pénale – pour autant qu'il faille considérer qu'elle révèle d'une identité de faits et de personne avec la procédure susmentionnée, – dès lors qu'elle est dirigée contre la même mise en cause et concerne en partie les mêmes
faits, se heurterait au principe de l'interdiction de la double poursuite.
4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.
5. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), émolument de décision compris.
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Rejette le recours.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-.
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, à B______ et au Ministère public.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : Le président :
Xavier VALDES Christian COQUOZ
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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P/23884/2020 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux CHF 20.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) CHF
- délivrance de copies (let. b) CHF
- état de frais (let. h) CHF 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) CHF 705.00
- CHF
Total CHF 800.00
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