Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision of dismissal by the Public Prosecutor but subsequently withdrew the appeal after reaching an agreement with the opposing party, who had been the defendant in the initial proceedings. The court accepted the withdrawal, noting that a party withdrawing an appeal is deemed to have failed, and consequently ruled that the appellant must bear the state fees, set at CHF 395, which includes a CHF 300 fee, with the deposited security applied against this cost. Furthermore, the court granted the opposing party, who was entitled to indemnification for necessary expenses related to exercising procedural rights following a dismissal order, an attorney fee reimbursement of CHF 1,350, to be borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 429 al. 1 let. a CPP, Art. 436 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 428 al. 1 CPP; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: The court accepted the withdrawal, noting that a party withdrawing an appeal is deemed to have failed, and consequently ruled that the appellant must bear the state fees, set at CHF 395, which includes a CHF 300 fee, with the deposited security applied against this cost. Furthermore, the court granted the opposing party, who was entitled to indemnification for necessary expenses related to exercising procedural rights following a dismissal order, an attorney fee reimbursement of CHF 1,350, to be borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant is deemed to have lost the appeal and must bear the costs towards the State based on this provision.
Used to fix the state fees (émoluments) payable by the appellant, as cited in the order regarding costs.
The opposing party (intimated) is entitled to an indemnity for expenses incurred due to the reasonable exercise of procedural rights.
Applied to confirm the right to an indemnity for expenses in the appeal instance.
Cited in the reasoning regarding the timeliness of the withdrawal of the appeal, which is relevant for concluding the procedure.
Texte complet
P/19816/2019
### [ACPR/70/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/2903471) du 04.02.2022 sur OCL/1040/2021 ( MP ) , RAYEE
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0000/ACPR_000070_2022_P_19816_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/19816/2019 ACPR/70/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 4 février 2022
Entre
A______, domiciliée ______[GE], comparant par Me C______, avocat, ______, Genève,
recourante
contre l'ordonnance de classement du Ministère public du 18 août 2021,
et
B______, domiciliée ______[TI], comparant par Me D______, avocat, ______, Genève,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3,
intimés.
Vu :
-le recours expédié le 30 août 2021 par A______ contre l'ordonnance de classement du Ministère public du 18 précédent ;
- les sûretés en CHF 1'200.- versées par la recourante;
- les observations du Ministère public du 26 octobre 2021;
- les observations de B______ du 4 novembre 2021;
- le courrier de A______ du 26 janvier 2021, déclarant retirer son recours et demandant la restitution des sûretés.
Attendu que :
- A______ déclare retirer son recours, ayant trouvé un terrain d'entente avec la prévenue ;
- dans ses déterminations, B______ réclame CHF 1'350.- pour 3h d'activité d’avocat (examen du recours –14 pages – et rédaction des observations – 5 pages –).
Considérant en droit que :
- le recours peut être retiré au plus tard avant la clôture de l’échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuve ou compléter le dossier (art. 386 al. 2 let. b CPP) ;
- la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP) ;
- la recourante supportera, dès lors, les frais envers l'État, dont les émoluments seront fixés à CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03);
- la prévenue qui bénéficie d’une ordonnance de classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP) ;
- il en va de même en instance de recours (art. 436 al. 1 CPP) ;
- les honoraires d’avocat se calculent selon le tarif local, à condition qu’ils restent proportionnés (N. SCHMID, *Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar*, 2e éd., Zurich 2013, n. 7 ad art. 429) ; encore faut-il que l’assistance d’un avocat ait été nécessaire, compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit, et que le volume de travail de l’avocat était ainsi justifié (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 1309) ; le juge dispose d’une marge d’appréciation à cet égard, mais ne devrait pas se montrer trop exigeant dans l’appréciation rétrospective qu’il porte sur les actes nécessaires à la défense du prévenu (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, *Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung*, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2018, 2ème. 19 ad art. 429) ;
- la Chambre de céans applique un tarif horaire de CHF 450.- (ACPR/887/2021 du 16 décembre 2021);
- l’intimée, prévenue, réclame une indemnité de 3 heures d’activité d’avocat à CHF 450.- de l’heure, sans TVA vu le domicile à l'étranger de la mandante ;
- Cette indemnité sera mise à la charge de l'État (ATF 147 IV 47 consid. 4.2.5)
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Met à la charge de A______ les frais de la procédure, arrêtés à CHF 395.- et qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Dit que les sûretés versées seront imputées sur ces frais jusqu’à due concurrence et le solde restitué à A______.
Alloue à B______, à la charge de l'Etat, une indemnité de CHF 1'350.- TTC.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et à l'intimée, soit pour elles leurs conseils, ainsi qu'au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier : Sandro COLUNI · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10 03).
Débours (art. 2)
- frais postaux · CHF · 20.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (litt. a) · CHF
- délivrance de copies (litt. b) · CHF
- état de frais (litt. h) · CHF · 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision indépendante (litt. c) · CHF · 300.00
- · CHF
Total (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) · CHF · 395.00