Appeal Against Inadmissible Sentence Enforcement Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, currently detained, filed an appeal challenging a purported decision by the Sentence and Measures Enforcement Service regarding his transfer, indicating a desire to remain in his current facility or be moved to a reintegration facility. The appellate court found the recourse inadmissible because the Sentence and Measures Enforcement Service had not actually rendered any formal decision that would permit an appeal under the relevant procedural article, resulting in the appeal being declared inadmissible with costs assessed against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 393 al. 1 let. a CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 78 LTF; Appeal Against Inadmissible Sentence Enforcement Decision: The appellate court found the recourse inadmissible because the Sentence and Measures Enforcement Service had not actually rendered any formal decision that would permit an appeal under the relevant procedural article, resulting in the appeal being declared inadmissible with costs assessed against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly determined that no decision was rendered by the SAPEM, which is the prerequisite for filing an appeal under this article.
This article is cited in the 'Voie de recours' section to indicate the Tribunal fédéral's jurisdiction over appeals in criminal matters, although it is not strictly a ground for the dispositive order itself.
This article regarding the deadline and submission of appeals is cited in the procedural instructions following the decision.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
PS/46/2021 ACPR/694/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 18 octobre 2021
Entre
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant en personne, recourant,
contre "la décision" du Service d'application des peines et des mesures,
et
LE SERVICE D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, case postale 1629, 1211 Genève 26,
intimé.
- 2/3 -
Vu :
- le courrier de A______ du 7 juillet 2021 s'opposant à son transfert à l’établissement pénitentiaire de C______ en milieu fermé et souhaitant rester à la prison de B______;
- les observations du 4 octobre 2021 par lesquelles le Service d'application des peines et des mesures (ci-après, SAPEM) a précisé qu'aucune décision n'avait été rendue concernant le recourant; l'établissement de C______ ayant refusé le transfert;
- la réplique du recourant sur ses différentes demandes d'élargissement;
- son courrier du 12 octobre 2021 demandant son transfert dans un établissement de réinsertion.
Considérant que :
- aucune décision n'a été rendue par le SAPEM ouvrant la voie d'un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP);
- le "recours" est ainsi irrecevable;
- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État.
PS/46/2021
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au SAPEM.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : Le président :
Julien CASEYS Christian COQUOZ
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
PS/46/2021