Case Struck Off Following Withdrawal of Appeal Against Detention
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained following a provisional detention order issued by the lower court, filed an appeal against that order; subsequently, the lower court placed the appellant in custody for reasons of security following his committal for trial, and the appellant's counsel then formally withdrew the appeal. The Court of Justice, acknowledging the withdrawal of the recourse pursuant to the relevant procedural code, struck the case from the roll and ordered that the costs of the appeal proceedings be borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 CPP; Case Struck Off Following Withdrawal of Appeal Against Detention: The Court of Justice, acknowledging the withdrawal of the recourse pursuant to the relevant procedural code, struck the case from the roll and ordered that the costs of the appeal proceedings be borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural article justifies the decision to drop the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/16572/2020 ACPR/693/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 18 octobre 2021
Entre
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocate,
recourant,
contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 17 septembre 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte,
et
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.
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Vu le recours déposé par le précité le 27 septembre 2021 contre l'ordonnance de mise en détention provisoire de A______, rendue le 17 septembre 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après, TMC) et notifiée sur-le-champ;
Attendu que, par ordonnance du 8 octobre 2021, le TMC a placé le précité en détention pour des motifs de sûreté par suite de son renvoi en jugement;
Vu la lettre du 13 octobre 2021, par laquelle le conseil du recourant retire le recours;
Vu l'art. 386 al. 2 CPP;
Attendu qu'il sera statué sans frais.
P/16572/2020
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : Le président :
Olivia SOBRINO Christian COQUOZ
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
P/16572/2020