Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ACPR/684/2023 • CJ GE ACPR/684/2023 Généré par l'IA

Disqualification of Judges Based on Prior Prosecutorial Experience

Numéro de cause ACPR/684/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought the disqualification of all five judges of the reviewing criminal chamber based solely on their prior experience as prosecutors, arguing this history would reasonably cause apprehension because the Public Prosecutor's Office is traditionally opposed to the accused. The court dismissed the request as inadmissible because, according to federal jurisprudence, global challenges to an entire judicial authority are generally impermissible, and the applicant failed to concretely substantiate any personal partiality against the individual members, even if the challenge was interpreted as being directed against each magistrate individually.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 48 al. 1 LTF, art. 428 al. 1 CPP, art. 59 al. 4 CPP; Disqualification of Judges Based on Prior Prosecutorial Experience: The court dismissed the request as inadmissible because, according to federal jurisprudence, global challenges to an entire judicial authority are generally impermissible, and the applicant failed to concretely substantiate any personal partiality against the individual members, even if the challenge was interpreted as being directed against each magistrate individually.

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat contrôle juridictionnel défaut de qualité du procureur procédure de récusation durée de l'expulsion judiciaire absence de preuve de partialité RÉCUSATION | CPP.58; CPP.61

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 48 al. 1 LTF
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
art. 428 al. 1 CPP
Cited in the final orders to justify the imposition of costs on the appellant.
art. 59 al. 4 CPP
Cited in the final orders as a basis for imposing costs on the appellant.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
7B_156/2023
Appellant's Detention and Recusal Challenge Upheld
1B_418/2014
Complainant v. Cantonal Court Judges and Clerks (Recusal of Judges Based on Re-election Concerns)
Généré par l'IA
PS/70/2020
Judge Disqualification Denied Due to Prior Prosecutorial Role in Related Case
PS/27/2024
Detainee v. Judge Recusal Denial Based on Untimely and Insufficient Grounds of Prior Public Office
PS/30/2020
Request for Judge Disqualification Denied Based on Prior Rulings and Procedural Objections
PS/26/2021
Prosecutor Disqualification Denial Based on Defendant's Prior Complaints
PS/106/2023
Applicant v. Presiding Judge of the Correctional Tribunal (Disqualification Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 428 al. 1 CPP

Cited in the final orders to justify the imposition of costs on the appellant.

art. 59 al. 4 CPP

Cited in the final orders as a basis for imposing costs on the appellant.

art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)

Cited in the final orders to determine the amount of the costs imposed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

PS/90/2023 ACPR/684/2023

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du jeudi 31 août 2023

Entre

A______, détenu à la prison de B______, représenté par Me Rémy BUCHELER, avocat, Pont-Rouge Avocats, route des Jeunes 9, 1227 Les Acacias, requérant,

et

LES JUGES DE LA CHAMBRE PÉNALE DE RECOURS, Cour de Justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3, intimés.

- 2/5 -

Vu :

- l'arrestation de A______ le 14 août 2023 (P/1______/2023);

- la mise en détention provisoire ordonnée par le Tribunal des mesures de contrainte le 16 août 2023 et le recours expédié le 21 août 2023 à la Chambre de céans;

- la demande de récusation formée le même jour par le précité visant "les juges siégeant au sein de la Chambre pénale de recours".

Attendu que :

- A______ fait valoir que les cinq magistrats de la Chambre de céans - qui ont tous "auparavant exercé la fonction de procureur" - doivent être récusés dès lors que la composition de trois de ces juges, appelée à statuer sur son recours, serait susceptible de "faire naître une appréhension justifiée dans l'esprit du justiciable", le Ministère public étant "la partie traditionnellement opposée au prévenu". Il demande à ce que la composition de jugement soit constituée de trois magistrats de la Cour de justice, dont l'un "pourrait parfaitement être un ancien procureur, mais dont les autres devaient présenter un profil différent".

Considérant en droit que :

- la direction de la procédure de la Chambre pénale de recours (art. 58 al. 1 et

61 let. c CPP; arrêt du Tribunal fédéral 7B_156/2023 du 31 juillet 2023 consid. 1.2.2) peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les requêtes manifestement irrecevables ou mal fondées (art. 390 al. 2 et

5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent;

- selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes de récusation globales contre une autorité judiciaire dans son ensemble ne sont en principe pas admissibles. Les demandes de récusation doivent se référer à des membres individuels de l'autorité et le requérant doit rendre concrètement vraisemblable, sur la base de faits, une partialité personnelle des personnes concernées. Une demande formellement dirigée contre l'ensemble d'une autorité ne peut donc en règle générale être acceptée que si des motifs de partialité contre tous les membres individuels sont suffisamment étayés dans la demande de récusation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_418/2014 du 15 mai 2015 consid. 4 et les réf.

citées);

PS/90/2023

- 3/5 -

- en l'espèce, le requérant s'oppose à ce que les membres de la Chambre pénale de recours siègent dans leur composition ordinaire du seul fait qu'ils ont exercé auparavant la fonction de procureur;

- même dirigée personnellement à l'encontre de chaque magistrat, la requête s'avère manifestement insuffisamment étayée et doit pour ce motif être déclarée irrecevable;

- le requérant, qui n'a pas gain de cause, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 600.- (art. 59 al. 4 et 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03).

PS/90/2023

- 4/5 -

PAR CES MOTIFS, LA DIRECTION DE LA PROCEDURE :

Déclare irrecevable la demande de récusation du 21 août 2023 visant l'ensemble des juges siégeant au sein de la Chambre pénale de recours.

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-.

Notifie le présent arrêt, en copie, au requérant (soit pour lui son conseil).

Siégeant :

Madame Françoise SAILLEN AGAD, présidente; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière.

La greffière : La présidente :

Oriana BRICENO LOPEZ Françoise SAILLEN AGAD

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

PS/90/2023

- 5/5 -

PS/90/2023 ÉTAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).

Débours (art. 2)

- frais postaux CHF 10.00

Émoluments généraux (art. 4)

- délivrance de copies (let. a) CHF

- délivrance de copies (let. b) CHF

- état de frais (let. h) CHF 75.00

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)

- demande sur récusation (let. b) CHF 515.00

Total CHF 600.00

PS/90/2023