Withdrawal of Appeal for Refusal of Defense Counsel Appointment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's decision refusing the appointment of a defense counsel, but subsequently withdrew the appeal before the matter was heard, leading the appellate court to officially note the withdrawal and strike the case from the roll. The court reasoned that although the withdrawal was not untimely, under relevant procedural law, a withdrawing party is deemed to have lost the appeal; however, the costs associated with the appeal procedure would be borne by the State, and no compensation would be awarded to the appellant as they effectively failed in their challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 20 RAJ, Art. 429 al. 1 let. a CPP, Art. 48 al. 1 LTF, CPP.132; Withdrawal of Appeal for Refusal of Defense Counsel Appointment: The court reasoned that although the withdrawal was not untimely, under relevant procedural law, a withdrawing party is deemed to have lost the appeal; however, the costs associated with the appeal procedure would be borne by the State, and no compensation would be awarded to the appellant as they effectively failed in their challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision mentions this article in the descriptor section, but the actual operative orders do not cite it; therefore, it is excluded based on the rules provided.
Cited regarding the imputation of costs when the appeal is withdrawn, considering the appellant as having lost.
Cited to deny compensation to the appellant who withdrew and is deemed to have lost.
Texte complet
P/3034/2022
### [ACPR/664/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/3123493) du 29.09.2022 sur OMP/8139/2022 ( MP ) , RAYEE
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT)
Normes :
CPP.132
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0006/ACPR_000664_2022_P_3034_2022.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/3034/2022 ACPR/664/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 29 septembre 2022
Entre
A*______, domicilié ______, comparant par
Me B______, avocat,
recourant,
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 12 mai 2022 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office du 12 mai 2022, notifiée par pli simple;![endif]>![if>
- le recours formé par A______ le 23mai 2022;![endif]>![if>
- le préavis du Greffe de l'assistance juridique, du 23 août 2022.![endif]>![if>
Attendu que :
- A______ déclare retirer son recours, sans frais.![endif]>![if>
Considérant en droit que :
- le retrait n'est en l'espèce pas tardif, au sens de l’art. 386 al. 2 let. b CPP, la cause n'ayant pas encore été gardée à juger;![endif]>![if>
- sous l’angle des frais, la loi met sur le même pied recours retiré et recours rejeté (art. 428 al. 1 CPP), de sorte que la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP);![endif]>![if>
- les frais seront toutefois laissés à la charge de l'État (art. 20 RAJ);![endif]>![if>
- aucune indemnité ne sera allouée au recourant, qui succombe (art. 429 al. 1 let. a CPP *a contrario*).![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Ministère public.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : Olivia SOBRINO · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF).*