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ACPR/663/2025 • CJ GE ACPR/663/2025 Généré par l'IA

Correction of Omission in Judgment Regarding Defense Indemnity

Numéro de cause ACPR/663/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court reviewed a request to rectify a prior decision where the operative part failed to include an awarded defense indemnity of CHF 1'729.60 (including VAT) to the appellant, despite it being granted in the reasoning. Citing the provision allowing criminal authorities to explain or rectify unclear, contradictory, or incomplete pronouncements upon a party's request, the court found that the omission was an inadvertence and therefore corrected the dispositif of the prior ruling to formally allocate the specified indemnity to the appellant, concluding the supplementary ruling without imposing costs.

Regeste Legislator

Officiel

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE;INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR;RÉPUTATION;RECTIFICATION DE LA DÉCISION;DÉPENS;COMPLÉMENT | CPP.310; CP.177; CP.173; CPP.83; CPP.433

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif du jugement frais de défense indemnisation de l'erreur judiciaire délit d'omission calcul de l'indemnité obligation de diminuer le dommage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 83 al. 1 CPP
This provision served as the legal basis for rectifying the previous decision's operative part.
Art. 83 al. 2 CPP
La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées (art. 83 al. 2 CPP);
Art. 433 CPP
This provision was cited in the dispositive for awarding the indemnity for defense costs to the appellant.
Art. 48 al. 1 LTF
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
Généré par l'IA
A/4663/2017
Rectification of Judgment for Omitted Costs
A/3432/2019
Rectification of Judgment Regarding Indemnity Payment Obligation
P/4429/2025
Rectification of Judgment for Omitted Procedural Cost Indemnity
A/1048/2021
Rectification of Judgment for Omitted Monetary Award
A/1676/2024
Judgment Rectification for Omitted Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 433 CPP

This provision was cited in the dispositive for awarding the indemnity for defense costs to the appellant.

art. 83 al. 1 CPP

This provision served as the legal basis for rectifying the previous decision's operative part.

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Texte complet

P/8754/2025

### [ACPR/663/2025](/apps/decis/fr/pcpr/show/3424602) du 19.08.2025 sur ONMMP/1880/2025 ( MP ) , ADMIS/PARTIEL

Descripteurs :

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE;INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR;RÉPUTATION;RECTIFICATION DE LA DÉCISION;DÉPENS;COMPLÉMENT

Normes :

CPP.310; CP.177; CP.173; CPP.83; CPP.433

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république et · canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE P/8754/2025 ACPR/663/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 19 août 2025

Entre

A______, représentée par Me B______, avocat,

recourante,

par suite de l'arrêt ACPR/601/2025,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé.

Vu :

- l'arrêt ACPR/601/2025, rendu par la Chambre de céans le 6 août 2025, notifié le lendemain, admettant partiellement le recours de A______;

- le courrier de l'avocat de A______, du 13 août 2025.

Attendu que :

- dans son arrêt, la Chambre de céans a octroyé à la recourante une indemnité de CHF 1'729.60, TVA (8.1%) comprise (cf. consid. 5.3 de l'arrêt précité), omettant toutefois de la mentionner dans son dispositif;

- dans son pli, A______ relève cet oubli et sollicite une rectification du dispositif en conséquence.

Considérant en droit que :

- aux termes de l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office. La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées (art. 83 al. 2 CPP);

- en l'espèce, l'absence de mention de l'indemnité allouée dans le dispositif procède effectivement d'une inadvertance, de sorte que le dispositif sera corrigé en ce sens;

- le présent arrêt complémentaire est rendu sans frais.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Rectifie le dispositif de l'arrêt (ACPR/601/2025) rendu le 6 août 2025 de la façon suivante:

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'729.60, TVA incluse (8.1%), pour ses frais de défense en instance de recours (art. 433 CPP).

Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Vincent DELALOYE, juge; Monsieur Pierre BUNGENER, juge suppléant; Monsieur Julien CASEYS, greffier.

Le greffier : Julien CASEYS · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON

*Voie de recours :*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*